La Cour fédérale approuve le règlement entre le gouvernement et des parents portant sur les prestations de maladie English
OTTAWA, le 30 janv. 2019 /CNW/ - Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jean-Yves Duclos, ainsi que madame Jennifer McCrea, ont annoncé que la Cour fédérale a approuvé un règlement à l'amiable dans le cas du recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral par un groupe de parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant qu'ils touchaient des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Le gouvernement du Canada est conscient des défis auxquels font face les Canadiens qui ne peuvent travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'autres situations familiales, et il est parvenu à un règlement à l'amiable avec le groupe McCrea pour mettre fin à ces procédures judiciaires. En vertu du règlement, les membres du groupe recevront un montant égal aux prestations de maladies qu'ils auraient reçues si leur demande avait été acceptée à ce moment-là. Le montant total du règlement est estimé entre 8,5 et 11 millions de dollars.
L'amélioration du régime d'assurance-emploi est une priorité pour le gouvernement du Canada. Plusieurs mesures ont récemment été mises en œuvre pour faire en sorte que le régime corresponde davantage aux réalités du marché du travail actuel et que les Canadiens aient accès aux prestations lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Si vous croyez être visé par le règlement :
Visitez Prestations de maladie de l'assurance-emploi : Recours collectif, www.cavalluzzo.com, https://www.facebook.com/M.O.M.lawsuit/ ou composez le 18449645559 (sans frais au Canada) ou le 4169645559.
Les faits en bref
- Le groupe McCrea, accrédité par la Cour fédérale le 7 mai 2015, se compose de parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladie alors qu'ils recevaient déjà des prestations parentales.
- Avant 2013, les prestataires ne pouvaient passer des prestations parentales aux prestations de maladie à moins de prouver qu'ils étaient autrement disponibles pour travailler.
- En 2013, l'accès aux prestations de maladie a été élargi pour permettre aux prestataires qui sont tombés malades pendant qu'ils recevaient des prestations parentales de demander des prestations de maladie et de revenir ensuite aux prestations parentales.
- Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé un meilleur soutien aux parents et aux proches aidants en leur offrant des prestations plus souples, inclusives et faciles d'accès, afin de mieux répondre à leur situation familiale et professionnelle particulière. Ces changements aux prestations de maternité et de proches aidants et aux prestations parentales sont entrés en vigueur le 3 décembre 2017.
- Dans le budget de 2018, le gouvernement a proposé d'appliquer aux prestations de maternité et de maladie les dispositions du projet pilote Travail pendant une période de prestations. Ainsi, les Canadiens qui souhaitent faire un retour progressif au travail après une maladie ou la naissance d'un enfant pourront le faire sans compromettre leurs prestations d'assurance-emploi. Ces changements sont entrés en vigueur le 12 août 2018.
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Avis d'approbation de règlement, procédure de demande et de désistement
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SOURCE Emploi et Développement social Canada
Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Valérie Glazer, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, 819-654-5546 ; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]
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