La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif concernant le calcul des pensions d'invalidité pour les anciens combattants invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

TORONTO, le 9 avril 2024 /CNW/ - La Cour fédérale a approuvé une Entente de règlement (« Entente ») visant à résoudre un recours collectif certifié concernant le paiement insuffisant de certaines prestations de pension d'invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC). Les prestations étaient payables aux membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs héritiers (« membres du groupe ») entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023.

Les représentants demandeurs ont engagé la procédure au nom de plus de 330 000 membres du groupe qui ont reçu les prestations. L'allégation principale est qu'ACC a mal calculé les prestations entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023 en n'indexant pas correctement les paiements pour tenir compte de l'inflation.

L'Entente prévoit que les membres du groupe recevront un paiement unique d'environ 2 % du montant total de leurs prestations affectées reçues entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023. La valeur estimée de l'Entente est d'au moins 435 millions de dollars et pouvant atteindre jusqu'à 817 millions de dollars en fonction du nombre total de demandes d'indemnisation.  Les paiements compenseront les membres du groupe pour les prestations réduites reçues entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023.

Plus tard dans l'année, les membres du groupe qui reçoivent actuellement des prestations de pensions d'invalidité directement d'ACC recevront automatiquement les paiements de règlement d'ACC par dépôt direct ou par chèque.

Les successions, les membres de la famille des membres du groupe décédés et les autres membres du groupe qui ne reçoivent pas actuellement de pension d'invalidité directement d'ACC (« réclamants ») doivent soumettre un formulaire de réclamation par écrit au plus tard le 19 mars 2025. Un réclamant peut soumettre une réclamation en ligne sur le site Web de l'administrateur, KPMG, à l'adresse suivante : https://veteranspensionreglement.kpmg.ca/fr.

KPMG a mis en place un centre d'appel spécialisé pour répondre aux demandes de renseignements généraux et aider les membres du groupe à remplir les formulaires de demande d'indemnisation. Veuillez appeler le 1 [phone]. Vous pouvez également consulter la page FAQ de l'administrateur sur le site web susmentionné.

Les représentants des demandeurs sont Dennis Manuge, Raymond Toth, Betty Brousse, Brenton MacDonald, Jean-Francois Pelletier et David White.  Les conseillers juridiques du groupe sont McInnes Cooper, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., Koskie Minsky LLP, Murphy Battista LLP et Michel Drapeau Law Office.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une copie de l'Entente, veuillez consulter le site www.vetspensionerror.ca. Pour les demandes des médias, veuillez contacter Daniel Wallace ([email protected]), Malcolm Ruby ([email protected]) ou Michel Drapeau ([email protected]).       

Citations

« Il est important de veiller à ce que les anciens combattants reçoivent la contrepartie financière qui leur revient. Je suis heureux que cela ait été réalisé grâce à cette Entente et que le groupe des anciens combattants invalides reçoive une compensation. »

David White, représentant des demandeurs

SOURCE Koskie Minsky LLP