LA COUR PERMET AUX VICTIMES DU CARTEL DE L'ESSENCE D'AVOIR ACCÈS AU DOSSIER
DU BUREAU DE LA CONCURRENCE AVEC CERTAINES RÉSTRICTIONS ET L'ENTENTE AVEC
DEUX DÉFENDRESSES EST APPROUVÉE

QUÉBEC, le 6 oct. /CNW Telbec/ - Dans un jugement historique en matière de recours collectif, l'Honorable Juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement intervenue entre les demandeurs dans le recours du cartel de l'essence et deux (2) défendeurs de la région de Sherbrooke. Par ailleurs, le jugement propose un processus de filtrage pour la preuve qui devrait permettre à toutes les parties en l'instance d'avoir accès à l'information dans le litige qui les oppose.

Monsieur George Iny, Président de l'Association pour la protection automobile (APA), l'une des demanderesses dans le recours, a déclaré que cette décision devrait permettre d'accélérer le déroulement du présent recours collectif et d'assurer une meilleure représentation des victimes du cartel mis à jour par le Bureau de la concurrence.

Dans le cadre d'une entente de règlement, deux des défendeurs se sont engagés à apporter leur collaboration aux demandeurs en contrepartie d'une quittance. Rappelons que le recours collectif a été autorisé contre plus de soixante-dix (70) défendeurs pour le compte des Membres du Groupe qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans les territoires des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog. Ce recours collectif fait suite à la plus grande enquête jamais entreprise par le Bureau de la concurrence du Canada.

Dans son jugement, l'Honorable Juge Bélanger précise que « le Tribunal retient que le produit des enquêtes du Bureau de la concurrence n'est pas la propriété de la Couronne, mais qu'il appartient au public qui a le droit de l'utiliser pour que justice soit rendue ». L'Honorable Juge Bélanger retient comme mécanisme approprié de transmission de la preuve le processus de filtrage élaboré par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Wagg. À la connaissance des procureurs des demandeurs dans le présent recours collectif, l'acceptation de ce processus de filtrage constitue une première au Québec.

Le jugement rendu par l'Honorable Juge Dominique Bélanger est disponible sur les sites Internet des procureurs des demandeurs à : LeBel Avocats: WWW.LEBELAVOCATS.COM; ou à Paquette Gadler Inc. : WWW.PAQUETTEGADLER.COM

Renseignements:

Pour tout renseignement additionnel communiquer avec le Président de l'APA, M. George Iny, ou encore avec les procureurs des demandeurs aux numéros de téléphone suivants :

M. George Iny, Président de l'APA: 1-514-273-1662

Me Pierre LeBel, LEBEL AVOCATS : 1-418-266-0871

Me Guy Paquette, PAQUETTE GADLER INC. : 1-514-985-7071