MONTRÉAL, le 17 mai 2023 /CNW/ - Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l'accord de réparation entre le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI), qu'elle a approuvé plus tôt cette année.
UEFTI fait l'objet de deux chefs d'accusation de corruption d'agents publics de la République des Philippines en vertu de l'art. 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et d'un chef d'accusation pour avoir fraudé le gouvernement philippin, de 2006 à 2018, au titre de l'art. 380 du Code criminel. L'objectif du stratagème était de garantir l'acquisition d'un système d'identification balistique pour la Police nationale des Philippines. La poursuite contre UEFTI a été suspendue et les accusations seront retirées lorsque l'entreprise aura rempli ses obligations en vertu de l'accord.
Il s'agit du premier accord de réparation conclu par le SPPC et du deuxième de cette nature depuis l'entrée en vigueur de la partie XXII.1 du Code criminel en 2018.
Cet accord de quatre ans est assorti des conditions suivantes :
- l'imposition d'une amende de 6 593 178 $, d'une suramende de 659 318 $ et la saisie d'un montant de 3 296 589 $ pour l'avantage retiré du comportement fautif;
- UEFTI doit collaborer dans le cadre de toute enquête ou poursuite portant sur les infractions;
- UEFTI doit faire rapport au SPPC sur la mise en œuvre de l'accord; et
- UEFTI doit respecter les modalités d'un programme de lutte contre la corruption et les pots-de-vin sous la supervision d'un vérificateur externe engagé aux frais d'UEFTI.
Lorsqu'elle a rendu sa décision, la Cour était d'avis que l'accord était dans l'intérêt public et que ses modalités étaient justes, raisonnables et adaptées. La Cour estime que l'approbation de cet accord incitera les sociétés à divulguer volontairement les actes répréhensibles.
Les accords de réparation, mieux connus sous le nom « accord de poursuite différé » dans d'autres instances, peuvent constituer, pour les cas qui s'y prêtent, comme une solution de rechange à une poursuite. Ils permettent également de responsabiliser les sociétés tout en réduisant le risque d'infractions futures et de préjudice envers des tiers, comme des employés, des investisseurs ou des victimes.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
(English version available)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
Relations avec les médias, 613-954-7803, [email protected], www.ppsc-sppc.gc.ca
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