La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009

MONTRÉAL, le 12 juill. 2012 /CNW Telbec/ - Le gouvernement Harper vient de subir un important revers en Cour supérieure face aux syndiqués de Radio-Canada. La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009. La section locale 675 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a eu gain de cause en soulignant que cette loi brimait le droit à la négociation collective, qui est inclus dans la liberté d'association protégée par la Charte. En effet, la loi décrétait des augmentations salariales contraires à la convention collective déjà signée et empêchait une prochaine négociation sur cet aspect.

« Essentiellement, la Cour affirme que le gouvernement aurait dû laisser la direction de la SRC négocier avec le syndicat. Mais, fidèle à ses habitudes, le gouvernement Harper a choisi l'approche 'bulldozer'. Il a fallu que la Cour supérieure lui rappelle l'importance de la liberté d'association et de la Charte canadienne des droits et libertés », a déclaré Me Annick Desjardins, conseillère syndicale SCFP et procureure au dossier.

« Ce jugement est un baume au cœur des employés de la SRC. La Cour rappelle qu'ils ont voix au chapitre dans la détermination de leurs conditions de travail. Heureusement que la Charte et les tribunaux sont là comme garde-fous face au gouvernement Harper, qui manque de respect envers les employés des sociétés d'État », selon Isabelle Doyon, présidente du syndicat représentant le groupe des employés de bureau et des professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).

Fait intéressant, le jugement indique que l'attitude du gouvernement « est d'autant plus surprenante que la preuve révèle que le Secrétariat du Conseil du Trésor était bien au fait des principes établis dans l'arrêt Health Services. » Cet arrêt de la Cour suprême établit que la négociation collective de bonne foi est protégée par la liberté d'association incluse dans la Charte.

Le texte complet du jugement est disponible sur le site web du SCFP : http://bit.ly/Nr8Htv

Comptant plus de 111 000 membres au Québec, le SCFP représente quelque 8150 membres du secteur des communications au Québec. Le SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants : les affaires sociales, l'éducation, l'énergie, les sociétés d'État et organismes publics, les transports aérien et urbain, le secteur mixte ainsi que les universités.

SOURCE : SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (FTQ)

Renseignements :
Sébastien Goulet, Information SCFP, cell. 438 882-3756
Me Annick Desjardins, SCFP, cell., 514 795-7528