La Cour suprême confirme la nécessité d'une réforme de la loi en matière d'insolvabilité

La décision de la Cour suprême démontre de quelle façon la législation actuelle permet aux employeurs de se soustraire à leurs engagements à l'égard des pensionnés

TORONTO, le 1er févr. 2013 /CNW/ - Une décision de la Cour suprême du Canada a confirmé que la législation fédérale en matière d'insolvabilité doit faire l'objet d'une réforme pour mieux protéger les pensionnés, affirme le Syndicat des Métallos.

« La Cour suprême a statué que, même quand une entreprise insolvable manque à son devoir fiducial à l'égard de ses pensionnés, elle n'a pas à respecter ses obligations au titre des prestations constituées », a déclaré Ken Neumann, directeur national du Syndicat des Métallos pour le Canada.

« Il ne saurait y avoir de confirmation plus claire de la nécessité d'une réforme fondamentale des lois fédérales en matière d'insolvabilité, et nous demandons au gouvernement fédéral d'agir rapidement pour défendre les droits des pensionnés », a indiqué M. Neumann.

« Après toute une vie de travail, les Canadiens doivent savoir que leurs régimes de retraite sont protégés. Notre gouvernement doit faire passer les droits des pensionnés avant ceux des autres créditeurs. »

La Cour suprême a rendu aujourd'hui un jugement qui invalide une décision de principe rendue en 2011 par la Cour d'appel de l'Ontario impliquant Indalex Limited, manufacturier établi à Toronto, et le Syndicat des Métallos, qui représentait les travailleurs d'Indalex.

Indalex a déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 2009. L'entreprise a obtenu un financement provisoire pour poursuivre ses activités avant de vendre la quasi-totalité de ses actifs dans le cadre d'une vente approuvée par la cour.

Le Syndicat des Métallos a fait valoir devant le tribunal que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations au titre des prestations constituées pendant le processus de restructuration et de vente. Le Syndicat affirmait que l'entreprise devrait utiliser le produit de la vente pour combler le déficit du régime de retraite.

La Cour d'appel de l'Ontario a donné raison au syndicat, tranchant qu'Indalex avait contrevenu à son devoir fiducial à titre d'administrateur de régime, et imposé une fiducie constructoire sur le produit de la vente pour couvrir le déficit du régime de retraite.

Vendredi, les juges de la Cour suprême ont aussi décidé, à l'unanimité, qu'Indalex avait contrevenu à son devoir fiducial d'administrateur de régime.

« La Cour suprême s'est dite du même avis que notre syndicat qui prétendait qu'Indalex avait contrevenu à son devoir fiducial d'administrateur de régime », a souligné M. Neumann.

« Malgré cette décision unanime, les juges de la Cour suprême n'ont pas tenu Indalex financièrement responsable de ses infractions à titre de fiduciaire », a poursuivi M. Neumann. « Nous avons ici une importante violation de la loi, mais pas de recours pour les personnes touchées. De toute évidence, la loi doit être modifiée pour protéger les participants aux régimes de retraite. »

Par suite de la décision de la Cour suprême, 170 pensionnés d'Indalex verront leurs prestations amputées, alors que 6,75 millions de dollars iront dans les poches d'Indalex et de son créancier, selon M. Neumann.

« Il s'agit d'un choc dévastateur pour ces pensionnés, qui souffriront parce que leur employeur ne peut être pénalisé pour avoir violé son devoir fiducial », a-t-il affirmé.

« Jusqu'à ce que la loi fasse l'objet d'une réforme, les personnes morales pourront continuer à contrevenir à leurs engagements à l'égard de leurs travailleurs et de leurs pensionnés. »

SOURCE : Syndicat des Metallos

Ken Neumann, directeur national du Syndicat des Métallos pour le Canada, 416-544-5951
Rob Champagne, avocat, Syndicat des Métallos, 416-544-5989, [email protected]
Bob Gallagher, Communications, Syndicat des Métallos, 416-434-2221, [email protected]