La Cour suprême déclare que le surplus de la caisse de retraite appartient aux travailleurs et aux retraités

Unifor, TEAM, la FIOE et les retraités remportent l'appel interjeté devant la Cour suprême

WINNIPEG, le 30 janv. 2014 /CNW/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision d'un tribunal inférieur selon laquelle le surplus de 43,3 millions de dollars de la caisse de retraite provenant des cotisations d'employés qui existait quand l'ancienne Société de téléphone du Manitoba (MTS) a été privatisée en 1997 appartient aux travailleurs et aux retraités et doit être remboursé.

La section locale 7 d'Unifor (auparavant le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier) défend cette affaire depuis 1997, de concert avec la Telecommunication Employees Association of Manitoba Inc. (TEAM), la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) et un groupe de retraités.

Aujourd'hui, la Cour suprême a conclu, dans une décision unanime, que MTS avait utilisé indûment le surplus initial, puisqu'elle en avait profité entièrement sans que les syndiqués reçoivent quoi que ce soit.

« C'est une journée mémorable, qui était attendue depuis longtemps par les travailleurs syndiqués de MTS. Un combat de 17 ans pour rependre d'une société l'argent qui appartenait aux travailleurs », a déclaré Paul McKie, représentant national d'Unifor. « De nombreuses personnes des trois syndicats, du groupe des retraités et de notre équipe juridique ont travaillé sans relâche afin d'obtenir justice au nom de nos membres de MTS et de leur retraite », a affirmé M. McKie.

La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance, qui avait ordonné que les parties négocient l'utilisation des fonds, parviennent à un processus de mise en œuvre mutuellement satisfaisant et, au besoin, soumettent des preuves et/ou des arguments supplémentaires à la cour pour décider de l'utilisation des fonds et du processus de mise en œuvre.

La Cour suprême du Canada a aussi ordonné que les coûts de l'ensemble de la procédure soient payés sur une base procureur-client à partir du nouveau fonds fiduciaire, ce qui signifie que tous les frais juridiques engagés par les syndicats seront remboursés.

« Ce jugement représente un puissant message de la plus haute instance judiciaire au pays selon lequel les surplus des caisses de retraite ne peuvent être utilisés comme une caisse noire par les entreprises », a souligné Jerry Dias. « Il renforce le concept que les caisses de retraite sont un salaire différé, tel qu'il a été convenu dans le cadre d'un contrat avec un travailleur et promis pour le récompenser de ses efforts. »

SOURCE : Le Syndicat Unifor

Section locale 7 d'Unifor : Paul McKie, 204-487-5591 ou 204-223-9421 (cell.)

Telecommunications Employees Association of Manitoba, section locale 161 de l'IFPTE : Bob Linsdell, directeur administratif, 204-791-2734 (cell.)

Section locale 435 de la FIOE : Bruce Krause, agent syndical en chef, 204-985-4239