LA COUR SUPRÊME REJETTE LE DROIT ABSOLU À LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ
DES SOURCES D'INFORMATION

MONTRÉAL, le 22 oct. /CNW Telbec/ - Dans un jugement rendu public aujourd'hui, la Cour Suprême du Canada a rejeté le droit absolu à la protection de la confidentialité des sources dont se réclamait le Globe & Mail. La Cour Suprême confirme donc la position de Groupe Polygone selon laquelle la liberté d'expression garantie par la Charte québécoise ne peut servir de fondement pour reconnaître un privilège générique et quasi constitutionnel du secret des sources des journalistes.

Dans son jugement, la Cour Suprême établit pour la première fois les critères qui doivent être appliqués en droit civil québécois dans le cadre d'un litige civil. Ce faisant, la Cour Suprême a reconnu le mérite de la position de Groupe Polygone à l'effet que c'est au* média(s) qu'incombe le fardeau de démontrer que l'intérêt à préserver cette confidentialité l'emporte sur l'intérêt public à la divulgation que la loi impose normalement.

De plus, la Cour Suprême retourne le dossier devant la Cour supérieure afin que celle-ci applique les critères qu'elle vient de confirmer dans son jugement aux questions posées à M. Daniel Leblanc, journaliste au Globe & Mail. La Cour indique clairement que M. Leblanc ne pourrait refuser de répondre à une question capable de supporter la défense de Groupe Polygone qui ne révèlerait pas l'identité de « Ma Chouette ». Ce n'est que dans le cas où la réponse de M. Leblanc risquerait réellement de divulguer l'identité de « Ma Chouette » que le Juge devrait se demander si la balance des intérêts penche en faveur du privilège plutôt que de la divulgation.

Groupe Polygone est donc très satisfaite du jugement.

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Mirabel Paquette
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