La décision charnière de la Cour d'appel fédérale est une victoire pour
l'innovation au Canada, selon Rx&D

OTTAWA, le 10 déc. /CNW/ - La Cour d'appel fédérale a rendu une décision unanime en confirmant le maintien de certains des mécanismes importants du régime national de propriété intellectuelle (PI), lesquels sont essentiels pour faciliter l'accès des patients canadiens aux nouveaux médicaments et créer au pays une industrie des sciences de la vie vigoureuse et concurrentielle à l'échelle internationale.

« Il s'agit d'une nette victoire pour l'innovation canadienne, a dit Russell Williams, président, Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D). Elle appuie notre objectif commun de faire du Canada un chef de file en matière de création d'emplois et de possibilités dans une économie fondée sur le savoir ».

La décision confirme un jugement rendu par la Cour fédérale du Canada en 2009 qui a rejeté une demande déposée par l'industrie des médicaments génériques contestant le droit du gouvernement fédéral d'améliorer le régime de PI au Canada. Le Règlement sur les aliments et drogues qui est entré en vigueur en 2006 après des consultations élargies avec la communauté de recherche, l'industrie et le milieu universitaire prévoit actuellement une protection des données de 8 ans pour les découvertes scientifiques des compagnies pharmaceutiques innovatrices.

Ces améliorations favorisent l'élaboration de nouveaux médicaments et vaccins pouvant sauver et améliorer des vies dans les universités et les laboratoires canadiens, tout en facilitant l'accès des patients canadiens à ces médicaments et vaccins.

Avant ces changements, le Canada contrevenait à ses obligations en matière de commerce international étant donné qu'il n'avait aucun outil de protection des données applicable à sa disposition. Cependant, les principaux partenaires commerciaux du Canada ont non seulement tous mis en œuvre des mécanismes de protection des données efficaces, mais certains comme l'Union européenne prévoient une période de protection des données encore plus longue, soit de 10 ans. Plus récemment, l'administration Obama a mis en œuvre un régime de protection des données de 12 ans pour les produits biologiques innovateurs de pointe aux États-Unis.

Bien que d'autres améliorations au régime de protection des données du Canada soient nécessaires pour atteindre le niveau de nos principaux partenaires commerciaux, la décision fait la lumière et appuie l'équité au sein du régime de PI malgré une série ininterrompue de recours intentés par les fabricants de médicaments génériques qui encombrent les tribunaux et augmentent les coûts sans procurer aucun avantage sur le plan des soins aux patients ou de la recherche en sciences de la vie au pays. Par contre, l'amélioration de la protection des données aidera le Canada à stimuler son économie fondée sur le savoir et à soutenir son système de santé.

En guise de conclusion, « il s'agit d'une étape importante, mais le Canada est encore aux prises avec un retard sur le plan de l'innovation comparativement à d'autres pays développés ou émergents, a soutenu M. Williams. Considérer l'amélioration du régime de PI comme un facteur augmentant les coûts des soins de santé est à la fois trompeur et contre-productif. Dans d'autres pays, la protection de la PI est plutôt un élément de solution. Ils reconnaissent que leur futur dépend de l'encouragement des industries du savoir comme le secteur des sciences de la vie. Nous devons rencontrer les gouvernements et d'autres intervenants en sciences de la vie pour améliorer notre régime de PI de manière à ce qu'il rattrape ou surpasse ceux de nos concurrents internationaux ».

Faits essentiels relatifs aux contributions canadiennes des compagnies membres de Rx&D

• Un milliard de dollars sont investis annuellement en recherche et développement (R et D) au Canada.
• Leur investissement représente la proportion la plus élevée de R et D en pourcentage des ventes des 100 premiers investisseurs en recherche et développement.
• Il s'agit du secteur le plus actif en recherche parmi les 100 premiers investisseurs en recherche et développement au Canada.
• Les nouveaux médicaments et vaccins améliorent et sauvent des vies, tout en contribuant à la viabilité de notre système de santé par la réduction des hospitalisations, des interventions chirurgicales et des autres coûts de santé.
• Les Canadiennes et les Canadiens continuent de bénéficier d'une excellente valeur pour leurs médicaments d'ordonnance brevetés, dont le prix est en moyenne inférieur de 7 % par rapport à la médiane internationale au cours de la dernière décennie.

À propos de Rx&D

Rx&D est une association de compagnies de recherche pharmaceutique de pointe, dont les membres sont engagés dans l'amélioration de la santé de tous les Canadiens grâce à la découverte et au développement de nouveaux médicaments et vaccins. Notre communauté représente 15 000 hommes et femmes qui travaillent au sein de 50 compagnies membres et investissent plus d'un milliard de dollars annuellement dans la recherche et le développement afin d'alimenter l'économie canadienne fondée sur le savoir. Guidés par notre Code d'éthique, nos membres se sont engagés à travailler en partenariat avec les gouvernements, les professionnels de la santé et les intervenants d'une manière respectueuse de la déontologie.

Renseignements:

ou un exemplaire de la décision :

François Lessard, Communications
Téléphone : 613-236-0455
Courriel : [email protected]