La divulgation d'informations devient prioritaire face à la confidentialité en matière d'adoption

LONGUEUIL, QC, le 14 juin 2013 /CNW Telbec/ - M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice, a déposé le Projet de loi non 47 intitulé « Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale », ce vendredi 14 juin 2013.

Ce projet de loi reprend majoritairement les mêmes dispositions que celles contenues au Projet de loi no 81 déposé le 13 juin 2012 par M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice de l'époque. Les responsables du Mouvement Retrouvailles se réjouissent de ce projet de loi, en ce qui a trait aux adoptions antérieures à la mise en vigueur d'une éventuelle loi. Après plusieurs années d'attente, plusieurs personnes jadis confiées à l'adoption auraient enfin accès à leurs informations nominatives contenues au dossier d'adoption qui les concerne, sous réserve d'un veto d'informations pouvant être inscrit durant une période moratoire de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'éventuelle loi. Un veto de contact pourrait également être inscrit au dossier, mais sous différentes formes, et ce, en tout temps.

Il est important de noter que tout veto deviendrait vétuste un an après le décès de la personne protégée par ce veto et que dans le cas où la personne recherchée est introuvable, les informations pourraient être divulguées. Afin de s'assurer de retrouver le maximum de personnes, le projet de loi élargirait l'accès aux diverses banques de données actuellement utilisées.

Un refus enregistré antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi serait toutefois considéré automatiquement comme un veto, tant d'informations que de contact, à moins qu'il soit renversé par le demandeur.

Les antécédents médicaux seraient accessibles sur demande au Tribunal, sous preuve d'un préjudice au requérant, à ses descendants et aux proches parents, sans que l'identité de la personne soit divulguée. Actuellement, le requérant doit prouver qu'il subit un préjudice grave. Sur ce point, le Mouvement Retrouvailles aurait aimé que des antécédents médicaux soient obligatoirement fournis pour qu'un veto de contact soit recevable. Ce point pourra être discuté  plus longuement en consultations particulières, ainsi que d'autres points comme, entre autres, celui concernant un mécanisme administratif faisant en sorte que tous et chacun puissent connaître leur statut d'adopté dès leur majorité. Sur ce dernier point, le projet de loi transfère plus de responsabilités au Directeur de la Protection de la jeunesse quant au dévoilement du statut d'adopté.

D'autres dispositions applicables à l'adoption interne, à l'adoption coutumière autochtone et à l'adoption internationale ont également été incluses au projet de loi

En quelques mots, la règle actuelle de confidentialité serait, de par ce projet, renversée. La divulgation des informations nominatives primerait désormais.

Le Mouvement Retrouvailles continuera à suivre de près l'évolution de ce projet de loi et elle demande à la population de se rallier et de faire en sorte que le gouvernement agisse rapidement en la matière. Que vous ayez été confié à l'adoption, que vous soyez parent biologique ou parent adoptif, que vous soyez des petits-enfants de personnes concernées, que vous ayez un lien quelconque (parent, ami, collègue, etc.) avec le monde de l'adoption, prière de prendre quelques minutes de votre précieux temps pour prendre position.

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SOURCE : MOUVEMENT RETROUVAILLES, ADOPTE(E)S - NON ADOPTE(E)S - PARENTS

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