La FCCQ soutient les objectifs du Projet de loi 28, mais émet des réserves sur plusieurs mesures nuisibles à l'objectif général

MONTRÉAL, le 3 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Dans son mémoire présenté hier lors des consultations publiques sur le projet de loi 28, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) soutient les objectifs généraux de redressement des finances publiques et de retour à l'équilibre budgétaire pour 2015-2016, tout en questionnant certaines dispositions spécifiques.

« Les finances publiques du Québec sont dans un état précaire depuis plusieurs années et il convient de maintenir notre détermination dans la poursuite de l'équilibre budgétaire », annonce Mme Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la FCCQ. « Il faut ensemble définir les conditions à rassembler pour favoriser une croissance économique plus soutenue, ce qui constitue une prémisse essentielle au maintien des services publics de qualité et au développement économique. »

Entre autres, la FCCQ se réjouit des dispositions du projet de loi confiant au ministre des Finances la préparation et la publication d'un rapport préélectoral sur la situation financière du gouvernement, validé par le vérificateur général. Elle estime que cette transparence du gouvernement profitera tant aux formations politiques aspirant à diriger le Québec qu'aux électeurs, puisque l'exposition de la situation financière réelle de l'État devrait mener à des engagements électoraux qui sauront tenir compte de cette réalité.

La  FCCQ émet cependant des réserves sur certaines des mesures énoncées dans le projet, considérant que leur application pourrait contrevenir aux objectifs généraux.

Les agences de placement et les attestations exigibles par Revenu Québec

Bien que reconnaissant le bien-fondé des mesures proposées, la FCCQ croit que leur mise en œuvre entraînerait des effets néfastes, notamment un accroissement significatif et peu désirable du fardeau administratif des employeurs. Afin de conserver la compétitivité des entreprises québécoises, elle suggère au gouvernement de viser les entreprises éphémères, et non l'ensemble des agences de placement, et que les entreprises reconnues et établies soient exemptées des obligations relatives au renouvellement  de leur certification imposé par le projet de loi. La FCCQ croit en outre que les exigences envers les clients des agences de placement devraient être éliminées du projet de loi, pour ne pas ajouter à leur fardeau administratif. Elle estime que Revenu Québec possède déjà toutes les ressources pour effectuer les vérifications nécessaires en cette matière.

Situation des pharmaciens et transparence dans la déclaration des honoraires

Considérant l'apport essentiel des pharmaciens dans la prise en charge des patients au niveau des soins de santé de première ligne, la FCCQ s'inquiète des effets sur l'accessibilité de leurs services entraînée par les dispositions du projet de loi 28.  Pour ne pas entacher la performance de ce rouage important, elle insiste sur la nécessité d'un dialogue constructif permettant de convenir de pratiques respectueuses et des contraintes propres à chaque partie. De plus, elle propose l'insertion de mesures afin de rendre plus accessible et plus transparente l'information concernant les prix.

La FCCQ s'étonne en outre de la présence de l'article 168 qui interdit aux pharmaciens de recevoir des honoraires pour tout tarif non prévu dans la Loi sur l'assurance-maladie, ce qui équivaut à interdire la liberté d'entreprise. Vu son absence de lien avec les buts poursuivis par le projet de loi 28, la FCCQ réclame donc le retrait complet de cet article.

Nouvelle gouvernance en matière de développement économique local et régional

Tel que déclaré devant la Commission de révision permanente des programmes, la FCCQ est en faveur d'une rationalisation du nombre d'organismes d'aide au développement économique. La proposition du gouvernement qui confierait aux MRC les responsabilités autrefois dévolues aux CLD et aux CRÉ soulève cependant des préoccupations chez plusieurs chambres de commerce partout au Québec. Certaines régions moins densément peuplées craignent une perte d'expertise en matière de soutien à l'entrepreneuriat, dû aux diminutions des effectifs et des moyens financiers pour soutenir le démarrage d'entreprises, ainsi qu'une politisation du mandat des CLD.

La FCCQ demande donc que le projet de loi 28 énonce de façon très claire que le mandat de soutien à l'entrepreneuriat local jusqu'ici exercé par les CLD devra être maintenu par les MRC, et que celles-ci auront l'obligation de réaliser des activités en conformité avec cette fonction. Le projet de loi doit également déclarer explicitement que les MRC seront soumises à une reddition de comptes en cette matière.

Parmi les autres thèmes abordés par la FCCQ dans son mémoire se retrouvent aussi les nouvelles dispositions de la Loi sur la Régie de l'énergie, les clauses de prix le plus bas de la Loi sur l'assurance médicaments et l'ajout de médicaments au régime.

Pour consulter le mémoire de la FCCQ, visitez fccq.ca/publications-memoires-etudes.php.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 140 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 60 000 entreprises et 150 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des chambres de commerce du Québec

Marilyne Marcoux, Conseillère aux communications, Fédération des chambres de commerce du Québec, Tél. : [phone], poste 3227, Cell : 514 647-4745, [email protected]