La FCEI applaudit l'adoption du nouveau Code de procédure civile : les PME auront désormais un meilleur accès à la justice!

MONTRÉAL, le 20 févr. 2014 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) salue chaleureusement l'adoption du projet de loi no 28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce nouveau Code de procédure civile apporte notamment des modifications majeures pour permettre un accès à la justice plus équitable pour les petits entrepreneurs québécois : une initiative réclamée depuis fort longtemps par la FCEI.

En effet, auparavant, l'accès à la Division des petites créances était limité aux entreprises de cinq employés et moins, fermant ainsi la porte à de nombreux propriétaires d'entreprises : dépanneurs, restaurants, boutiques, garages, bureaux de professionnels, etc. Le nouveau Code de procédure civile relève ce seuil pour inclure les entreprises de dix employés et moins. Par ailleurs, la valeur maximale des créances pouvant être déposées à la Division des petites créances est haussée de 7 000 $ à 15 000 $.

« Ces modifications, réclamées de longue date par la FCEI, assurent un meilleur accès pour les propriétaires de PME à la Division des petites créances, rendant le système de justice plus équitable. En effet, il faut se rappeler que le chiffre d'affaires médian des entreprises du Québec est de 425 000 $. On peut donc comprendre que très peu de petits entrepreneurs ont les moyens de porter leurs litiges devant les tribunaux. Souvent, ils devaient se résoudre à déclarer forfait lorsqu'un différend survenait avec un fournisseur ou un client mauvais payeur. Dorénavant, ils auront d'autres alternatives pour exercer leurs droits », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

« En permettant aux entreprises de 10 employés et moins d'accéder aux petites créances, ce sont près des trois quarts des entrepreneurs du Québec qui pourront maintenant bénéficier d'un moyen supplémentaire de faire valoir leurs droits. Cela nous rapproche donc de ce qui prévaut dans notre province voisine, l'Ontario, où toutes les entreprises ont accès aux petites créances peu importe leur taille », a expliqué François Vincent, directeur des affaires provinciales, Québec, de la FCEI.

Enfin, la FCEI tient à remercier chaleureusement le ministre de la Justice et ces prédécesseurs, l'ensemble des députés membres de la Commission des institutions ainsi que tous les élus et fonctionnaires qui ont collaboré, au cours de la dernière décennie, à cet important changement en faveur des créateurs d'emplois du Québec.

À propos de la FCEI

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SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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