La FCEI appuie le PL 89 et demande au ministre Boulet de compléter son travail

MONTRÉAL, le 18 mars 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) était en commission parlementaire aujourd'hui pour présenter son mémoire sur le projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout. Cette pièce législative est un outil important qui permettra d'assurer un équilibre entre le droit de grève ou de lockout et la protection des activités économiques essentielles. La FCEI a donné son soutien au principe du projet de loi du ministre du Travail, Jean Boulet. Celui-ci est aussi appuyé massivement par 83 % des propriétaires de PME au Québec.

Selon la FCEI, le plus important regroupement de PME du pays, le projet de loi 89 est important, surtout dans le contexte d'augmentation significative du nombre de conflits de travail ces deux dernières années. Après avoir passé une paix industrielle relative au Québec avec moins de 200 arrêts de travail par année, ceux-ci ont été trois fois plus nombreux en 2023 et en 2024. L'an dernier, le Québec représentait à lui seul 91 % des conflits de travail au Canada (735 sur 810).

« Les nombreux arrêts de travail ont des conséquences négatives sur les PME, sur l'économie et sur les citoyens. La grève de Postes Canada en 2024 a entraîné des pertes quotidiennes estimées à 76,6 millions de dollars pour les PME. La grève de la fonction publique au Québec en 2023 a affecté près de la moitié des PME, tandis que le tiers d'entre elles ont subi des problèmes de gestion des employés en raison de la grève. C'est un geste responsable que le gouvernement du Québec fait en se dotant de nouveaux outils pour définir des services essentiels et pour intervenir lorsque les conflits sont trop longs et néfastes », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Un projet de loi qui n'est pas terminé

La FCEI a constaté que le projet de loi 89 est inachevé, car il dédouane les secteurs public et parapublic des dispositions d'arbitrage et en exclu le secteur de la construction assujetti à la R-20. 

Les secteurs public et parapublic québécois représentent environ 18 % des emplois de la province. Une grève dans ces secteurs paralyse l'économie.

Quant à l'industrie de la construction, elle se trouve au carrefour de plusieurs secteurs d'activité et représente 7 % du PIB québécois. Ce sont 84 % des propriétaires de PME qui demandent que le projet de loi 89 s'applique à la construction. La proportion d'appui augmente à 90 % pour les PME œuvrant dans cette industrie.

« Si le ministère du Travail trouve ce nouvel outil d'arbitrage équilibré, responsable et nécessaire pour inclure dans un projet de loi des dispositions spécifiques pour le secteur privé et les municipalités, il n'y a aucune raison d'exclure les secteurs public et parapublic. De plus, il est nécessaire d'ajouter le secteur de la construction, secteur déjà unique au pays par la mainmise des syndicats, et qui peut déclencher une grève coûteuse pour l'ensemble de l'économie québécoise. Le ministre Boulet a proposé de belles pistes dans le projet de loi 89, mais il doit compléter son travail », ajoute François Vincent.

Enfin, la FCEI a profité de son passage pour rappeler la crise de confiance et de gouvernance associée à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) sous la responsabilité du ministre du Travail. 

« La LDCC n'a plus sa place. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement du Québec continue à protéger les comités paritaires et laisse une telle situation juridique unique en Amérique du Nord inchangée, surtout compte tenu du contexte économique actuel. Le ministre Boulet devrait montrer le même courage avec la LDCC qu'avec le projet de loi 89 », conclut Monsieur Vincent. 

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]