La Ferme du Cochon Mignon inc. doit verser 39 735 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles

SHERBROOKE, QC, le 29 nov. 2024 /CNW/ - Le 13 septembre 2024, la Ferme du Cochon Mignon inc., de Brigham, en Estrie, a été déclarée coupable de deux infractions au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le ou vers le 18 décembre 2018, à Brigham, l'entreprise a procédé à l'épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise et de manière non conforme à son plan agroenvironnemental de fertilisation, soit des déjections animales, contrevenant ainsi aux articles 22 et 31 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

Il faut savoir que les dispositions du REA visent à assurer une gestion sécuritaire des matières fertilisantes sur les lieux agricoles. Ainsi, l'épandage de matières fertilisantes n'est permis que pour fertiliser le sol d'une parcelle en culture. Il ne peut être fait qu'en conformité avec un plan agroenvironnemental de fertilisation établi conformément aux dispositions de ce règlement, en fonction de chaque parcelle à fertiliser. De plus, l'épandage de matières fertilisantes ne peut être fait que du 1^er avril au 1^er octobre de chaque année.

L'entreprise a donc été condamnée à verser une amende de 27 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 12 735 $.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.  

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp. 

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter le Règlement sur les exploitations agricoles : q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles (gouv.qc.ca).

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs