La FFARIQ demande au gouvernement de respecter la décision du tribunal

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires

QUÉBEC, le 27 avril 2022 /CNW/ - La Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ) reçoit avec un profond soulagement la décision de l'honorable juge Eric Hardy de la Cour supérieure, qui a statué en faveur de la grande majorité de ses demandes relatives à des dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (LRR).  Depuis plusieurs années, la FFARIQ faisait valoir que les articles 33, 37, 46, 53, 55, 62 et 63 de cette loi portaient atteinte à la liberté d'association des ressources protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec comme les familles d'accueil qu'elle représente.

Respecter cette décision est de respecter nos ressources

« Nous saluons le travail, l'engagement et la décision du juge Hardy. C'est pourquoi nous demandons que ce jugement soit respecté.  Il est essentiel pour la sécurité et le bien-être des enfants accueillis par les membres de la FFARIQ que le gouvernement du Québec veille à l'intérêt supérieur de ceux-ci en modifiant la LRR afin qu'elle corresponde, enfin, à la réalité des familles d'accueil. », déclare Geneviève Rioux, présidente FFARIQ.

Dans son jugement, le juge a répondu affirmativement, en partie, à notre question de savoir si l'encadrement des sujets pouvant faire l'objet de négociation dans une entente collective portent atteinte à la liberté d'association des ressources : « Le Tribunal est d'avis que les limites imposées par la LRR au droit des Ressources de négocier collectivement tous les volets prévus de leur rétribution ainsi que la durée des ententes spécifiques entravent de façon substantielle leur droit à la négociation collective. Il conclut également que ces limites ne sont pas justifiées aux termes de l'article premier de la Charte et de l'article 9.1 de la Charte québécoise. »

Le droit d'association est essentiel

 « Lors d'une négociation, il est essentiel que les deux parties aient des recours afin de négocier à forces égales. Dans le cas présent, la LRR donne tout le pouvoir au ministère de la Santé et des Services sociaux. Heureusement, le juge a su voir la même chose que la FFARIQ et a constaté que le ministère ne peut se permettre de laisser durer l'impasse en refusant l'arbitrage ou du moins, en imposant des restrictions indûment.  Il pourrait ainsi forcer les familles d'accueil à baisser les bras. », mentionne Mme Rioux.

Le juge Hardy a également souligné à juste titre, en référence à la FFARIQ, le passage suivant : « Les Ressources sont des actrices clé de notre système de santé et de protection  de la jeunesse. Elles sont en fonction 365 jours par année, 7 jours par semaine et 24 heures par jour. Elles correspondent aux citoyens isolés pour lesquels la liberté d'association est si importante. Étant privées du droit de faire la grève, un mécanisme de substitution doit leur être offert pour leur permettre de négocier avec l'État à armes plus égales. Or, le mécanisme prévu dans la LRR ne leur permet pas de le faire. Le Tribunal déclarera donc inconstitutionnels les articles 46 et 53 de la LRR en raison de leur effet combiné. »

Il faut savoir que les ressources qui ont pour mission d'accueillir des enfants au sein de leur foyer, ont très peu de contacts avec d'autres ressources comme la leur. Elles sont isolées les unes des autres et n'interagissent pas au quotidien.  C'est pourquoi il est si important qu'elles détiennent le droit d'association.  

« La FFARIQ tient à féliciter les autres associations avec lesquelles elle a travaillé en étroite collaboration pour faire avancer la cause des familles d'accueil et des ressources intermédiaires au Québec. C'est une grande victoire pour nous tous.  La FFARIQ célèbre aujourd'hui un grand pas en avant pour les familles d'accueil et leurs enfants, et espère que le Ministère priorisera le bien-être de nos petits et grands, en ne portant pas ce jugement en appel », souligne de nouveau Mme Rioux.

À propos de la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec

La FFARIQ a vu le jour il y a plus de 45 ans. Elle se porte à la défense des droits et intérêts des ressources d'accueil à l'enfance, les supporte dans leur engagement auprès des jeunes, travaille à améliorer leurs conditions d'exercice et valorise le partenariat entre eux et les établissements. Depuis 2009, la FFARIQ est devenue une association de ressources autorisée à négocier une entente collective, laquelle a été signée en août 2012. Sa mission première consiste donc à représenter les ressources d'accueil, assurer le respect de l'entente collective, former et informer les ressources, et promouvoir leur travail auprès des établissements et du grand public. La valeur prioritaire et fondamentale de la FFARIQ est le bien-être accru des enfants placés dans des ressources d'accueil stables et engagées.

SOURCE Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ)

Geneviève Rioux, Présidente, FFARIQ; Renseignements et contact média : Jesse-Jane Stapleton, Conseillère principale, H+K Stratégies, Cellulaire : 514-912-0829, Courriel : [email protected]