LA FPMQ DEMANDE L'INVALIDITÉ DE L'ENTENTE DE LA DESSERTE POLICIÈRE DE
SAINT-HYACINTHE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

MONTRÉAL, le 20 déc. /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) a déposé une requête en jugement déclaratoire contre la Ville de Saint-Hyacinthe, la Municipalité régionale de comté (MRC) des Maskoutains, le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, et la Sûreté du Québec (SQ). Elle demande à la Cour supérieure de déclarer invalide l'entente de services intervenue le 11 février 2009 entre la MRC des Maskoutains et le ministre de la Sécurité publique sur la desserte de la Ville de Saint-Hyacinthe par la SQ. Elle réclame également que la Ville ait l'obligation d'être desservie par un corps de police municipal.

À la suite du regroupement avec d'autres municipalités le 27 décembre 2001, la Ville de Saint-Hyacinthe comptait 51 327 habitants. Le 30 septembre 2002, la Ville de Saint-Hyacinthe abolissait son corps de police municipal et était desservie par la SQ avec l'autorisation du ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 72 de la Loi sur la police. Selon cet article, les municipalités locales ne faisant pas partie d'une communauté métropolitaine et d'une région métropolitaine de recensement et ayant une population de 50 000 habitants ou plus doivent être desservies par un corps de police municipal. Le deuxième paragraphe de l'article 72 stipule : « Si par suite d'un regroupement municipal, la municipalité qui en est issue comprend une population de 50 000 habitants ou plus, elle peut être autorisée par le ministre, selon les conditions qu'il détermine, à être desservie par la Sûreté du Québec pour la période prévue à l'article 10 du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec, édicté par le décret nº 326-92 (1992, G.O. 2, 1560), tel qu'il s'appliquera à la date du regroupement ». L'article 10 de ce décret indique que cette période correspond : « aux cinq exercices financiers qui suivent le dernier exercice commencé avant l'entrée en vigueur du regroupement. » La Fédération est d'avis que l'entente de la desserte policière de la Ville de Saint-Hyacinthe par la SQ était valide jusqu'au 31 décembre 2006.

Le 11 février 2009,  le ministre de la Sécurité publique signait une entente de la desserte policière de la Ville de Saint-Hyacinthe pour une période de dix ans à compter de sa signature et renouvelable automatiquement par périodes successives de dix ans. Dans la requête, la FPMQ s'explique ainsi : « Tel qu'il s'appliquait à la date du regroupement, le décret nº 326-92  limitait la période possible de desserte par la Sûreté du Québec aux cinq années complètes de calendrier suivant le regroupement. En conséquence, la Ville ne pouvait plus être desservie par la Sûreté du Québec après le 31 décembre 2006 et a l'obligation d'être desservie par un corps de police municipal depuis le 1^er janvier 2007 ». Elle ajoute dans son argumentation : « Sujette au décret 326-92, la Ville ne pouvait plus être desservie par la Sûreté du Québec au moment où l'entente de services est intervenue en février 2009, de telle sorte que cette entente est invalide ».

La FPMQ est un regroupement d'associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province.

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