MONCTON, NB, le 26 janv. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a condamné Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à une peine totalisant 550 000 $, incluant une amende de 100 000 $ pour avoir commis une infraction à l'art. 124 du Code canadien du travail.
Les dons, totalisant 450 000 $, comprennent une somme de 300 000 $ destinée à des bourses à l'Université de Moncton, 60 000 $ à un fonds pour bourses d'études, 75 000 $ à Fil de vie, une association de soutien aux familles de victimes de tragédies au travail et 15 000 $ à Valour Place, un établissement qui apporte du soutien aux militaires, membres de la GRC et anciens combattants blessés, ainsi qu'à leurs familles.
Le 29 septembre 2017, la GRC a été déclarée coupable d'avoir omis de fournir à ses agents l'équipement permettant un recours à la force ainsi que la formation relative à l'équipement en cause, afin d'assurer la santé et la sécurité de ceux-ci lors d'une menace active ou d'un incident mettant en cause un tireur actif.
Les accusations ont été déposées en 2015 à l'issue d'une enquête sur une fusillade au cours de laquelle trois agents de la GRC ont été abattus et où deux autres ont été blessés lors d'un incident mettant en cause un tireur actif.
Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi partout au Canada.
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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