La GRC porte des accusations contre quatre personnes concernant l'exportation illégale de marchandises et de technologies vers la Chine

KITCHENER, ON, le 29 févr. 2016 /CNW/ - Des agents du détachement de Kitchener de l'unité de lutte contre les crimes graves et le crime organisé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont arrêté deux personnes relativement à l'exportation illégale de marchandises et technologies contrôlées vers la Chine.

L'enquête, appelée Projet OSensor, a été amorcée au début de 2014, après que la Direction des marchandises contrôlées de Services publics et Approvisionnement Canada et Affaires mondiales Canada ont demandé à la GRC de mener une enquête criminelle pour donner suite à une plainte écrite qu'ils ont reçue de la part de la société Teledyne DALSA Inc. de Waterloo.  L'affaire concerne des marchandises et technologies contrôlées expédiées du Canada vers la Chine en violation du Programme des marchandises contrôlées du Canada et des lois d'exportation connexes.  Selon la police, les quatre accusés ont participé à des contrats chinois visant la conception et la mise au point de marchandises contrôlées destinées à une utilisation dans des satellites.   La participation de deux des accusés a eu lieu en dehors de leur emploi à la société Teledyne DALSA Inc. de Waterloo, tandis que le troisième accusé est un ancien employé de cette même société.  Le quatrième accusé est l'employé de l'une des sociétés chinoises ayant apparemment participé à cette affaire.   Ces contrats mettaient en cause une société d'État et une société chinoise fondée par deux des accusés dans le but de créer des dispositifs microélectroniques destinés à améliorer la technologie des appareils photo embarqués sur satellite spatial.

La GRC a porté les accusations suivantes contre ces personnes et leur société :

Arthur Xin PANG (46 ans) de Pierrefonds, Québec, et sa société Global Precision Inc. (GPI) sont accusés de :

• Vol de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Complot en vue de commettre une fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Faux semblants de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur supérieure à 5 000 $ en violation du Code criminel
• Possession et transfert de marchandises contrôlées en violation de la Loi sur la production de défense
• Exportation de marchandises contrôlées sans licence en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Tentative d'exportation de marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Omission de déclarer des marchandises d'une valeur supérieure à 2 000 $ en violation de la Loi sur les douanes
• Omission de déclarer des marchandises réglementées en violation de la Loi sur les douanes

Binqiao LI (59 ans) de Waterloo, Ontario, est accusé de :

• Vol de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Complot en vue de commettre une fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur supérieure à 5 000 $ en violation du Code criminel
• Possession et transfert de marchandises contrôlées en violation de la Loi sur la production de défense

Nick TASKER (62 ans) du Royaume-Uni, anciennement de Montréal, et sa société montréalaise 3D Microelectronics Inc. sont accusés de :

• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Complot en vue de commettre une fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Exportation de marchandises contrôlées sans licence en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Tentative d'exportation de marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Hugh CIAO (50 ans) de Californie, États-Unis, qui se trouve actuellement en Chine, est accusé de :

• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Complot en vue de commettre une fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel

Le Canada s'est doté d'un programme national de sécurité industrielle, le Programme des marchandises contrôlées, qui aide à renforcer ses contrôles du commerce de défense et à prévenir la prolifération de biens tactiques et stratégiques, notamment les armes, les systèmes de géolocalisation par satellite, le matériel de communications, l'équipement militaire et la propriété intellectuelle connexe.  Le tout se fait en réglementant et en contrôlant l'examen, la possession et le transfert des marchandises et technologies contrôlées au Canada.  Toute personne qui fait des affaires au Canada et qui examine, possède ou transfère des marchandises et technologies contrôlées au Canada doit respecter la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées, ainsi que les lois d'exportation connexes régies en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

« Le Canada a la responsabilité internationale de protéger ses exportations qui pourraient être utilisées contre les Canadiens et leurs alliés, a déclaré le surintendant Jamie JAGOE, commandant du district du sud-ouest de l'Ontario de la GRC, cette enquête montre un exemple de gouvernement étranger ayant un intérêt dans une technologie contrôlée canadienne et elle met en lumière l'engagement de la GRC à protéger les Canadiens contre la mauvaise utilisation potentielle de cette technologie. »

La GRC tient à remercier l'Agence spatiale canadienne, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et les organismes américains, notamment le département de la Sécurité intérieure et le FBI, pour leur aide précieuse au cours de cette enquête.

Arthur PANG et Binqiao LI ont été arrêtés et comparaîtront au palais de justice de la région de Waterloo, au 85, rue Frederick, à Kitchener, le 29 février 2016, à l'occasion de leur audience sur la libération sous caution.  Des mandats d'arrêt ont été lancés contre Nick TASKER et Hugh CIAO.  L'enquête se poursuit et d'autres accusations devraient être portées.

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

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