La John Robert Powers Academy déclarée coupable

QUÉBEC, le 22 janv. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la John Robert Powers Academy (JRP Vancouver inc.) a été déclarée coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise de Vancouver gère un établissement situé au 1401, rue McGill College, à Montréal. L'entreprise devra donc acquitter des amendes globales de 12 510 $ pour avoir commis ces infractions entre mars 2008 et avril 2009.

À la suite d'une enquête menée par l'Office, des accusations ont été portées contre l'entreprise pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux dispositions de la loi. On leur reprochait également d'avoir perçu des paiements avant de commencer à fournir les services. De plus, ils ne remettaient pas le formulaire de résiliation comme l'exige la loi. Enfin, ils ont tardé à rembourser les consommateurs qui avaient mis fin à leurs contrats et qui avaient droit à des remboursements.

Ce que dit la loi
Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui offre des services à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance doit utiliser un contrat où doivent être indiqués, notamment, les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le lieu et la date où le contrat a été signé, l'adresse où les services seront rendus au consommateur ainsi que le prix et les modalités de paiement.

De plus, en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement des services par le consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir le paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Ce paiement doit être effectué en un minimum de deux versements, relativement égaux, fixés au début de périodes sensiblement égales.

En cas d'annulation, l'entreprise doit rembourser les sommes perçues en trop dans un délai maximum de dix jours suivant l'annulation du contrat par le consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

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