La libérale Virginie Dufour présente un projet de loi permettant aux propriétaires et aux locataires d'avoir voix au chapitre sur les ajustements de loyer

QUÉBEC, le 24 avril 2025 /CNW/ - Alors que la ministre responsable de l'Habitation vient de dévoiler les nouveaux critères servant au calcul des hausses de loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL), la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation, Virginie Dufour, a présenté aujourd'hui un projet de loi visant à créer un comité indépendant chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation de loyer.

Avec son projet de loi, la députée libérale plaide pour une modification de l'outil de calcul du TAL afin que celui-ci soit juste, simple et équilibré. Les associations en habitation et en droit des locataires doivent être parties prenantes de cette formule. Une révision de la grille du TAL doit permettre d'atténuer les effets brusques pour les locataires, et d'assurer aux propriétaires les ressources nécessaires pour maintenir le parc immobilier locatif. Une révision de la grille doit refléter les coûts réels des propriétaires, insiste Mme Dufour.

« Cette importante responsabilité d'établissement des critères de fixation des loyers ne doit plus incomber à la seule volonté de la ministre responsable de l'Habitation. Les associations de propriétaires et de locataires sont les mieux placées pour convenir de ce qui doit être pris en compte selon l'évolution du marché et la réalité du moment. C'est pourquoi nous proposons la création d'un comité paritaire, qui se réunira à tous les cinq ans, ayant pour fonction de formuler des recommandations au TAL, à ce sujet. L'ensemble des groupes du milieu, sont insatisfaits des nouvelles règles imposées unilatéralement par la ministre alors qu'ils devraient plutôt faire partie de la solution en étant directement impliqués dans sa formulation. Je demande à la CAQ de procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi. »

-Virginie Dufour, députée de Mille-Îles et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation

SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec

Source : Alexandra Régis, Attachée de presse, Aile parlementaire de l'opposition officielle, 418-571-6749, [email protected]; Catherine Dostie, Attachée de presse, Aile parlementaire de l'opposition officielle, 581-999-6434, [email protected]