La Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale reçoit la sanction royale

Les modifications importantes apportées à la Loi sur Investissement Canada atténueront les risques qui pèsent sur la sécurité nationale et favoriseront la prospérité économique

OTTAWA, ON, le 27 mars 2024 /CNW/ - Le Canada est une destination de choix pour les investissements étrangers en raison de son économie ouverte et technologiquement avancée, de sa main-d'œuvre qualifiée et de sa communauté de recherche de calibre mondial. Les investissements étrangers sont essentiels à la prospérité économique, mais la Loi sur Investissement Canada demeure un levier majeur qui permet au gouvernement du Canada d'agir sans tarder et de manière décisive lorsqu'un investissement étranger risque de porter atteinte à la sécurité nationale. Le monde évolue et les menaces évoluent aussi. Le Canada doit se donner de nouveaux outils pour continuer de protéger l'économie et assurer la sécurité de la population.

La semaine dernière, la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, désignée aussi comme la Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Les modifications à la Loi sur Investissement Canada fourniront au gouvernement de nouveaux outils pour s'assurer que le Canada continue de faire obstacle aux menaces changeantes qui peuvent être associées aux investissements étrangers, tout en rendant le régime réglementaire plus clair, plus efficient et plus prévisible pour les investisseurs.

La modernisation de la Loi sur Investissement Canada rehaussera la visibilité et la transparence des investissements effectués au Canada et permettra au Canada de disposer des pouvoirs nécessaires pour agir rapidement lorsqu'il le faut. Les modifications incluent, entre autres, des amendes plus sévères pour décourager les contrevenants, des améliorations au partage d'informations entre les pays partenaires et l'introduction de nouvelles règles sur la protection de l'information durant les contrôles judiciaires. Des modifications additionnelles renforcent aussi les examens relatifs à la sécurité nationale et les examens de l'avantage net.

Le gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec les entreprises canadiennes pour attirer des investissements étrangers qui font avancer la compétitivité à long terme du Canada et qui sont conformes à nos intérêts en matière de sécurité nationale.

Citations

« Le Canada est une destination de premier choix pour les investissements étrangers. Bien que notre gouvernement soit déterminé à travailler avec les entreprises pour attirer des investissements et ouvrir des possibilités économiques pour tous les Canadiens, il n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées si des transactions constituent un risque pour la sécurité économique ou la sécurité nationale. En modernisant la Loi sur Investissement Canada, nous nous assurons d'avoir en main les outils adéquats pour protéger les intérêts et l'économie du Canada, tout en veillant à ce que le régime d'examen des investissements étrangers soit adapté à la réalité d'aujourd'hui. »

- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne

Faits en bref

• La Loi sur Investissement Canada prévoit :
  • l'examen des investissements majeurs effectués au Canada par des non-Canadiens, de manière à favoriser l'investissement, la croissance économique et les occasions d'emploi au pays;
  • l'examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
• Le projet de loi C-34, la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, a été présenté dans le cadre du mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de moderniser la Loi.
• Maintenant que le projet de loi a obtenu la sanction royale, le gouverneur en conseil établira une date d'entrée en vigueur à brève échéance pour la majorité des éléments de celle-ci, notamment en ce qui a trait au pouvoir ministériel d'accepter des engagements contraignants pour atténuer les risques liés aux transactions. Certains autres éléments demandent qu'une réglementation soit établie. Ils entreront en vigueur à la suite de consultations publiques et de l'obtention des approbations réglementaires appropriées.
• Au cours de l'exercice 2022-2023, 32 investissements ont fait l'objet d'un examen approfondi relatif à la sécurité nationale. Trois investissements ont été visés par une ordonnance de cession en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Dans huit autres cas, les investisseurs ont retiré leurs propositions d'investissements.

Produits connexes

• Document d'information mis à jour : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Personnes-ressources: Audrey Champoux, Attachée de presse et conseillère principale en communications, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]