La Loi sur les décrets de convention collective est passée date - Le gouvernement doit agir!

MONTRÉAL, le 19 janv. 2012 /CNW Telbec/ - « Depuis plusieurs années, les membres de la FCEI assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) nous font part des nombreux irritants qui les touchent dans l'application de cette Loi passée date. Déséquilibres concurrentiels à l'intérieur d'une même région, fardeau réglementaire excessif et comportements qualifiés "d'intimidants, cavaliers ou intrusifs" de certains inspecteurs des comités paritaires ne sont que quelques-uns des problèmes soulevés par les dirigeants de PME. Nous croyons que l'heure est venue pour la ministre du Travail d'annoncer à quelle date débuteront les consultations promises dans le plan stratégique de son ministère concernant la révision de cette loi, dont les impacts économiques négatifs affectent encore trop de PME québécoises », a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

L'étude rendue publique aujourd'hui par la Fédération présente des études de cas tirées d'entrevues téléphoniques menées auprès d'entrepreneurs assujettis à un décret de convention collective. Cinq décrets ont été couverts. À la lumière des témoignages recueillis, nous pouvons retenir les faits saillants suivants à l'égard de la LDCC:

• cette loi archaïque adoptée dans les années '30 engendre plusieurs désavantages à la fois aux employeurs et aux travailleurs;
• les comités paritaires n'inspirent pas confiance aux propriétaires de petites entreprises (qui y sont sous-représentées) et sont perçus comme ayant un penchant favorable pour les travailleurs;
• l'attitude de certains inspecteurs est préoccupante : menaces voilées, intimidation et comportement cavalier et intrusif semblent pratiques courantes chez certains d'entre eux;
• dans certains secteurs, la composition des comités paritaires et certaines de leurs décisions favorisent davantage les gros joueurs et créent un climat non propice à une saine et libre concurrence;
• la lourdeur de la paperasserie demandée par les comités paritaires, notamment le rapport mensuel ainsi que les cotisations exigées par ces derniers entraînent des coûts importants pour les entreprises et les travailleurs;
• la rigidité qu'imposent les décrets désavantage tant les travailleurs que les employeurs notamment en créant des iniquités au niveau des salaires consentis aux employés;
• les exigences des comités paritaires en matière de formation et de qualification ne répondent pas aux besoins des entreprises, minant ainsi la possibilité pour les entreprises de créer des emplois et celle des travailleurs de pouvoir travailler davantage s'ils le veulent; 
• les comités paritaires sont à la fois juge et partie, ce qui est inéquitable et préoccupant, car ils sont responsables de la négociation et de l'application des décrets;
• Enfin, l'impossibilité de contester ou d'en appeler d'une décision sans avoir recours aux tribunaux crée une « surjudiciarisation » inutile et onéreuse.

Tous ces éléments sont très inquiétants et militent en faveur d'une abolition de la Loi ou, à tout le moins, d'une sérieuse réforme en profondeur.

Adoptée en 1934, dans un contexte socio-économique complètement différent de celui qui existe actuellement, la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) qui régit quelques secteurs de l'activité économique dans certaines régions du Québec est unique en Amérique du Nord. « Bien que cette loi était justifiée à l'époque, elle est désormais désuète étant donné le cadre législatif actuel. En effet, le filet de protection social des travailleurs québécois s'est grandement resserré au fil des ans de telle sorte que les conditions qui ont mené à l'adoption de la LDCC sont pratiquement inexistantes aujourd'hui, particulièrement en raison de l'arsenal de lois du travail en vigueur au Québec. D'autre part, il faut réaliser que les conditions économiques dans lesquelles les entreprises québécoises gravitent actuellement ont considérablement évolué. Dans un contexte où nos PME doivent compétitionner non seulement avec des entreprises du Québec, mais aussi avec d'autres sociétés établies ailleurs, il faut leur assurer un minimum de flexibilité afin qu'elles demeurent concurrentielles », a expliqué M. François Vincent, auteur de l'étude et analyste des politiques à la FCEI.

D'ailleurs, les gouvernements successifs ont éliminé plusieurs décrets de convention collective au cours des ans du fait qu'ils ne correspondaient plus à la réalité des entreprises modernes, comme le décret de l'industrie du verre plat par exemple. « Nous croyons que l'heure est venue d'abolir cette loi ou d'en revoir complètement les modalités. À ce jour, quelque 800 membres de la FCEI assujettis à cette Loi ont écrit à la ministre pour réclamer des changements importants. C'est clair qu'il faut une action gouvernementale rapidement dans ce dossier, nous avons déjà trop attendu. Pendant ce temps, des employeurs et des travailleurs sont toujours pénalisés », a déclaré M^me Hébert.

L'étude de la FCEI intitulée « Décrets de convention collective : un fardeau règlementaire excessif : Étude de cas sur la Loi sur les décrets de convention collective » est disponible sur le site de la FCEI (www.fcei.ca) ou en cliquant http://fcei.ca/a3676f.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 108 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

 

Marie Vaillant, directrice des communications
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