La médiation obligatoire et l'arbitrage automatique aux petites créances en vigueur dès aujourd'hui dans le district de Beauce

SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE, QC, le 13 mai 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le député de Beauce-Nord, M. Luc Provençal, ainsi que le député de Beauce-Sud, M. Samuel Poulin, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce. Les nouveaux services sont désormais en vigueur. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et les parties peuvent la demander. Elles pourront aussi demander l'arbitrage si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. On estime que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois, selon le moyen choisi. En ce sens, on anticipe que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, le délai médian pour obtenir un jugement dans le district judiciaire de Beauce atteint environ 30 mois.

Citations

« Ce n'est pas normal de devoir attendre près de trois ans pour être entendu devant le tribunal et cela ne correspond assurément pas au niveau d'efficacité que nous souhaitons pour notre système de justice. Celui-ci doit être plus performant et permettre aux citoyennes et citoyens de tourner la page rapidement, et ce, dans toutes les matières, y compris les petites créances. C'est pourquoi il était important pour nous de trouver des solutions innovantes afin de réduire les délais. Les nouveaux services de médiation obligatoire et d'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins contribuent à offrir à la population une justice plus accessible, plus efficace et plus humaine. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Pour de nombreux citoyens et citoyennes, la seule expérience qu'ils feront du système de justice se résumera à leur passage à la Division des petites créances. Il était de notre devoir de trouver des solutions pour améliorer les façons de faire et offrir à toute la population beauceronne un système de justice qui répond mieux à leurs besoins. Vivre un conflit d'ordre juridique est souvent stressant. Nous ne voulons pas que les citoyennes et citoyens traînent un différend durant de nombreuses années. Ils doivent pouvoir être entendus rapidement afin de mettre leur litige derrière eux. »

Luc Provençal, député de Beauce-Nord

« L'implantation de ces nouveaux services représente une très bonne nouvelle pour la population de la Beauce. Notre gouvernement déploie de nombreux efforts pour offrir à la population une justice plus près des gens, qui tient compte de leur réalité et des préoccupations que peut générer un conflit juridique. La médiation et l'arbitrage favorisent la discussion et permettent aux citoyennes et citoyens d'avoir plus de contrôle sur le dénouement de leur dossier, en plus d'assurer un traitement plus rapide. Tout le monde y gagne! »

Samuel Poulin, député de Beauce-Sud

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
  
  
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
  
  
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
  
  
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu et de Québec.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269 ; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les medias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]