La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Drummond en vigueur dès aujourd'hui

DRUMMONDVILLE, QC, le 4 févr. 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et le député de Drummond-Bois-Francs, M. Sébastien Schneeberger, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Drummond, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Drummond et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. On estime que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est prévu que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement était d'environ 18 mois dans le district judiciaire de Drummond.

Citations

« Un système de justice plus humain est un système qui s'adapte aux besoins de la population. Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique aux petites créances pour les dossiers de 5 000 $ et moins permet une résolution plus rapide et plus simple des dossiers. L'implantation de ces moyens facilitera l'accès à la justice pour les citoyens du district judiciaire de Drummond. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Préparer son dossier et aller le défendre devant le tribunal peut être complexe pour un citoyen qui se retrouve devant un processus qui ne lui est pas familier. Les nouvelles mesures annoncées aujourd'hui permettront à un grand nombre de Drummondvilloises et Drummondvillois de tourner la page plus rapidement sur leur litige. »

André Lamontagne, ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

« Environ 70 causes aux petites créances sont entendues au palais de justice de Drummondville chaque année. Avec l'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage, nous nous réjouissons de savoir qu'un bon nombre de ces dossiers se régleront désormais autrement qu'en salle d'audience, ce qui diminuera les délais pour entendre d'autres dossiers. »

Sébastien Schneeberger, député de Drummond-Bois-Francs

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures découle de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que, pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires suivants : Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Québec, Beauce, Iberville, Rimouski, Kamouraska et Montmagny.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Web : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]