La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Gaspé et de Bonaventure en vigueur dès aujourd'hui

GASPÉ, QC, le 17 avril 2025 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le député de Gaspé, M. Stéphane Sainte-Croix, et la députée de Bonaventure, M^me Catherine Blouin, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gaspé et de Bonaventure, et ce, dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gaspé ainsi que celui de Bonaventure, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 9 mois dans le district judiciaire de Gaspé et d'un peu moins de 11 mois dans celui de Bonaventure.

Citations

« Un dossier aux petites créances est synonyme de conflit. Les gens n'ont pas envie de traîner le stress que peut engendrer un conflit durant des années et nous les comprenons. Plutôt que de se voir imposer un jugement, les citoyens auront ainsi plus de contrôle sur l'issue de leur dossier et pourront participer à l'élaboration de la solution. La mise en œuvre des services de médiation et d'arbitrage permettra aussi d'améliorer les délais aux petites créances. Nous poursuivons nos efforts pour offrir une justice accessible, efficace et humaine aux Québécois. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis du fait que la médiation obligatoire et l'arbitrage soient maintenant offerts à la population du district de Gaspé. Un passage devant la cour peut être anxiogène pour les personnes qui ne sont pas habituées aux rouages du système judiciaire. Avec la médiation obligatoire, qui favorise la discussion et le partage de solutions, nous mettons en place les moyens nécessaires pour conclure un règlement à l'amiable. La région pourra ainsi servir d'exemple à celles qui déploieront éventuellement les services. »

Stéphane Sainte-Croix, député de Gaspé

« Nous sommes très heureux d'accueillir ces nouveaux services dans la région. Notre gouvernement travaille fort afin de simplifier la vie des citoyens. Ces nouvelles mesures contribuent non seulement à rapprocher la justice des gens, mais aussi à faciliter leur parcours s'ils souhaitent régler leur litige rapidement afin de passer à autre chose. Avec ce déploiement, nous proposons un processus moins coûteux, moins énergivore et moins stressant pour la population. Tout le monde y gagne. »

Catherine Blouin, députée de Bonaventure et adjointe parlementaire au ministre de la Santé

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage sont déjà implantés dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Richelieu, de Saint-Hyacinthe, de Québec, de la Beauce, d'Iberville, de Rimouski, de Kamouraska, de Montmagny, de Drummond, d'Arthabaska, d'Abitibi, de Témiscamingue et de Rouyn-Noranda.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]