La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances désormais en vigueur dans le district judiciaire de Kamouraska

KAMOURASKA, QC, le 1er oct. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata, M^me Amélie Dionne, ainsi que le député de Côte-du-Sud, Mathieu Rivest, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Kamouraska. Les nouveaux services sont en fonction dès aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins
Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans ces districts judiciaires et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu'à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d'un peu plus de 15 mois dans le district judiciaire de Kamouraska.

Citations
« Pour offrir une justice plus humaine et plus efficace, nous devons nous adapter aux besoins de la population. Pour ce faire, nous mettons en place de nouvelles mesures telles que la médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances pour les dossiers de 5 000 $ et moins. Ces méthodes permettent aux citoyens de régler leur litige de façon plus rapide, plus simple et à moindre coût. C'est par l'implantation de ces moyens que nous arrivons à offrir une justice accessible pour les Québécois. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« À partir d'aujourd'hui, notre région aura accès aux nouveaux services de médiation obligatoire et d'arbitrage à la Division des petites créances. Je suis fière que ce projet soit rapidement mis en place dans notre district judiciaire. Il favorisera un meilleur accès à la justice pour les citoyens et leur permettra de mettre fin à un enjeu d'ordre juridique de façon plus efficace et plus humaine. »

Amélie Dionne, députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata (incluant Les Basques)

« La médiation est une solution rapide et efficace pour mettre fin à un litige. Il s'agit d'une méthode qui a déjà fait ses preuves dans bon nombre de dossiers. Grâce à cette annonce, les citoyens pourront obtenir justice plus rapidement dans leurs dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances. »

Mathieu Rivest, député de Côte-du-Sud 

À propos de l'implantation de ces mesures
L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Québec, de Beauce et d'Iberville.

Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]