La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances en vigueur dès aujourd'hui dans le district d'Iberville

SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU, QC, le 11 juin 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée d'Iberville, M^me Audrey Bogemans, et le député de Saint-Jean, M. Louis Lemieux, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire d'Iberville. Les nouveaux services seront en vigueur à compter d'aujourd'hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire d'Iberville et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et les parties peuvent la demander. Elles peuvent aussi demander l'arbitrage si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu'à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, le délai médian pour obtenir un jugement dans le district judiciaire d'Iberville atteint un peu plus de 19 mois.

Citations

« Un système de justice plus humain est un système qui s'adapte aux besoins de la population. La médiation obligatoire et l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins permettent de favoriser la discussion et d'arriver à la conclusion d'un dossier de façon plus simple, plus rapide, plus humaine et souvent, bien moins coûteuse. Avec l'implantation de ces moyens, nous agissons pour rendre la justice plus accessible. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je me réjouis de l'arrivée de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire d'Iberville. Les délais pour y régler un dossier diminueront assurément en raison de ces solutions. Cette annonce s'inscrit dans un objectif continu de simplifier la vie des citoyennes et citoyens et de leur donner accès à des solutions humaines et efficaces qui leur permettent de tourner la page plus rapidement. »

Audrey Bogemans, députée d'Iberville

« La médiation a déjà fait ses preuves dans bon nombre de dossiers. En la rendant obligatoire pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances, ici, à Saint-Jean-sur-Richelieu, nous nous assurons que les citoyennes et citoyens obtiendront justice plus rapidement. On ne devrait pas avoir à attendre plus d'un an avant d'obtenir un jugement aux petites créances. L'annonce d'aujourd'hui contribuera à réduire considérablement les délais.  

Louis Lemieux, député de Saint-Jean

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Québec et de Beauce.

Lien connexe
Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source: Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 809-7269; Renseignements: Cathy Chenard, Relations avec les medias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]