La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances à Laval

LAVAL, QC, le 23 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la région de Laval et député de Sainte-Rose, M. Christopher Skeete, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Laval. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec à Laval et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Pour les dossiers où la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.  

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois (selon le moyen choisi). En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, ce délai atteint en moyenne 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.

Citations

« Les délais judiciaires pour une audience à la Division des petites créances de la Cour du Québec ont été particulièrement affectés par la pandémie et dépassent maintenant les deux ans dans certaines régions du Québec. L'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage permettra aux citoyens et citoyennes de faire valoir leurs points plus rapidement et surtout d'en finir avec le stress que peut générer un conflit qui perdure. Nous poursuivons nos efforts pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les citoyens et citoyennes de la région qui pourront voir leur litige se régler plus rapidement, tout en participant directement à la recherche d'une solution qui leur convient. Soulignons par ailleurs que le travail qui se fera ici à Laval pourra servir d'exemple pour le déploiement national de cette initiative. »

Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la région de Laval et député de Sainte-Rose

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]