La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances dans le district de Saint-Hyacinthe

SAINT-HYACINTHE, QC, le 1er févr. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la députée de Saint-Hyacinthe, M^me Chantal Soucy, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement au Québec, le délai pour obtenir une audience devant un juge atteint en moyenne 22 mois.

Citations

« Les gens ne devraient pas avoir à patienter des années avant de pouvoir mettre un conflit derrière eux. En misant sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, ils pourront participer activement au règlement de leur litige et tourner la page plus rapidement. Il est important que notre système de justice soit accessible, performant et plus humain, et ce projet y contribue concrètement. Nous devons continuer de mettre les besoins des citoyens et citoyennes au cœur de nos décisions. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Le déploiement de ce nouveau projet est une excellente nouvelle pour les Maskoutains et Maskoutaines ainsi que pour la population des 33 villes et municipalités environnantes qui sont aussi desservies par le palais de justice de Saint-Hyacinthe. Grâce à l'initiative de mon collègue M. Simon Jolin-Barrette, l'implantation de ces nouvelles pratiques désengorgera les tribunaux tout en permettant de clore des centaines de dossiers plus rapidement. »

Chantal Soucy, députée de Saint-Hyacinthe

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
• La médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval et de Longueuil.
• La médiation obligatoire est implantée dès aujourd'hui dans le district judiciaire de Richelieu.

Liens connexes

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]