La ministre de la Famille, Mme Francine Charbonneau, annonce l'adoption du projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, M^me Francine Charbonneau, est heureuse d'annoncer aujourd'hui l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, présenté en juin dernier.

« Ce projet de loi est le résultat d'échanges fructueux menés lors des consultations particulières et de l'étude détaillée en commission parlementaire. À cette occasion, j'ai pu constater que nous partageons tous les mêmes objectifs de répondre adéquatement aux besoins des enfants et de leurs familles et d'assurer un réseau de services de garde de qualité », a déclaré la ministre Francine Charbonneau.

Les modifications apportées à la Loi font suite au jugement prononcé par la Cour d'appel en septembre 2013 concernant le nombre de permis de garderies et de places, dont les services de garde sont subventionnés, qu'une personne ou des personnes qui lui sont liées peuvent détenir. Ces modifications sont nécessaires, car elles viennent circonscrire la notion de personne liée prévue dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Plus précisément, elles limitent à certaines situations les cas où une personne physique ou une personne morale serait considérée comme liée à une autre personne aux fins de la Loi.

Ainsi, le projet de loi prévoit qu'une personne apparentée qui établit l'absence de liens économiques n'est pas liée au sens des articles 93.1 et 93.2 de la Loi. Par ailleurs, il peut exister des liens économiques semblables à ceux rencontrés au sein d'une famille entre des personnes qui ne sont pas apparentées; les modifications législatives viennent aussi couvrir ces situations. Le projet de loi prévoit également un processus de révision administrative pour toute décision mettant en application les articles 93.1 et 93.2 de la Loi.

« Il est important pour les parents que les services de garde demeurent à taille humaine. C'est pourquoi les modifications apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance permettront de limiter la concentration de garderies et de favoriser de petites unités en matière de services de garde », a précisé la ministre Francine Charbonneau.

SOURCE : Cabinet de la ministre de la Famille

Hélène Sauvageau, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Famille, Tél. : [phone]