La ministre de la Famille, Mme Francine Charbonneau, dépose un projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

QUÉBEC, le 22 mai 2014 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, M^me Francine Charbonneau, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Les modifications législatives proposées font suite au jugement prononcé par la Cour d'appel en septembre 2013 concernant le nombre de permis de garderie et de places, dont les services de garde sont subventionnés, qu'une personne ou des personnes qui lui sont liées peuvent détenir.

« Le ministère de la Famille entend agir de façon responsable en donnant suite au jugement prononcé en septembre 2013 par la Cour d'appel et en proposant à l'Assemblée nationale des modifications à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Par le dépôt de ce projet de loi, nous poursuivons nos efforts et nous prenons tous les moyens nécessaires afin de limiter la concentration de garderies et de favoriser de petites unités, en matière de services de garde, ainsi que d'assurer un réseau de services de garde éducatifs de qualité », a affirmé la ministre Francine Charbonneau.

Les modifications législatives proposées viennent circonscrire la notion de personne liée en limitant à certaines situations les cas où une personne physique ou une personne morale seraient considérées comme liées à une autre personne aux fins de la Loi. En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne apparentée qui établit l'absence de liens économiques n'est pas liée au sens des articles 93.1 et 93.2 de la Loi. De plus, il peut exister des liens économiques semblables à ceux rencontrés au sein d'une famille entre des personnes qui ne sont pas apparentées; les modifications législatives viennent aussi couvrir ces situations. Enfin, le projet de loi prévoit également la possibilité, pour la ministre de la Famille, d'exiger tout document ou renseignement nécessaires afin de vérifier si des personnes sont liées économiquement.

Les dispositions du sous-paragraphe 2 a) de l'article 3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, telles qu'elles sont rédigées actuellement, demeurent en vigueur jusqu'au 11 septembre 2014, soit jusqu'à l'expiration de la suspension d'un an de la décision de la Cour d'appel, ou jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées, si celle-ci survient avant cette date. Lorsque les nouvelles dispositions de la Loi entreront en vigueur, le ministère de la Famille en informera le réseau des garderies subventionnées.

SOURCE : Cabinet de la ministre de la Famille

Lindsay Jacques-Dubé, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Famille, Tél. : [phone]