La ministre Fortier invite les Canadiens et Canadiennes à faire part de leurs commentaires sur les règlements fédéraux

OTTAWA, ON, le 27 mars 2023 /CNW/ - La modernisation de notre système de réglementation améliore la capacité du Canada d'attirer des investissements et des entreprises axées sur la croissance. Des règlements efficaces protègent la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens et Canadiennes, et protègent l'environnement.

Aujourd'hui, l'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, a annoncé le lancement de consultations sur le projet de loi sur la modernisation annuelle de la réglementation. Les consultations permettront de recueillir les commentaires de la population canadienne sur les obstacles réglementaires à l'innovation et à la croissance économique. De plus, des commentaires sont sollicités sur des solutions précises qui permettront aux organismes de réglementation de suivre des processus simplifiés, de gagner du temps et de mettre à l'essai de nouvelles approches dans un environnement contrôlé. Les consultations seront ouvertes jusqu'au 26 mai 2023 sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux et visent à recueillir des commentaires dans trois domaines :

• L'incorporation par renvoi de documents internes du gouvernement qui permettrait que des documents précis aient la même force de loi que des règlements, sans qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications réglementaires chaque fois que le document est mis à jour
• Les pouvoirs réglementaires qui mettraient à l'essai une approche réglementaire dans un espace contrôlé et temporaire créé par la souplesse réglementaire, et qui se fonderaient sur des données probantes sur la façon dont l'approche fonctionne pour apporter des changements ou prendre des décisions réglementaires permanentes
• Les modifications législatives possibles pour éliminer les exigences inutiles et aborder les lois trop restrictives ou les processus fastidieux qui ont une incidence négative sur le cadre de réglementation

Les consultations guideront les travaux sur les changements législatifs proposés pour examen par le Parlement dans le cadre des prochaines moutures du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR). Ce projet de loi vise à aborder les exigences législatives trop complexes, incohérentes ou désuètes du cadre réglementaire fédéral signalées par la population et les entreprises canadiennes.

Citation

« Un élément clé de nos efforts visant à moderniser le système de réglementation du Canada repose sur le large éventail d'expériences et de perspectives des Canadiens et Canadiennes qui guide nos travaux au moyen de consultations. »

-  L'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

Faits saillants

• Le premier PLAMR a été inclus dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 et a modifié 12 lois en apportant des changements sensés tels que la numérisation de processus qui étaient encore sur papier, la promotion de l'innovation en permettant des exceptions à certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, ainsi que l'introduction de changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.
  
  
• Le deuxième projet de loi, le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a été déposé au Parlement le 31 mars 2022 et propose 45 modifications à 28 lois. Par exemple, le projet de loi S-6 propose de faciliter les interactions numériques entre les intervenants et le gouvernement et de promouvoir le commerce transfrontalier en établissant des règles plus uniformes et cohérentes entre les administrations.

Liens connexes

• Consultations annuelles sur le projet de loi sur la modernisation de la réglementation sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

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SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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