La ministre Raitt annonce de nouvelles sanctions pécuniaires visant à renforcer l'application de la loi en matière de sécurité ferroviaire

Nouveaux outils d'application de la loi plus efficaces pour améliorer la sécurité des Canadiens    

OTTAWA, le 16 mai 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, propose un règlement qui fournira à Transports Canada de nouveaux outils d'application de la loi à l'égard des compagnies de chemin de fer qui contreviennent à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Aux termes du projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, de nouvelles amendes allant jusqu'à 250 000 $ pourront être imposées, ce qui renforcera la capacité de Transports Canada de faire respecter promptement les exigences en matière de sécurité. Les secteurs maritime et aérien ont déjà recours à ce type de sanctions administratives qui constituent une procédure plus rapide qu'une poursuite judiciaire.  

Le projet de règlement sera publié le 17 mai 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les intervenants et le public disposeront de 30 jours pour soumettre leurs commentaires, lesquels seront pris en considération avant que le Règlement ne soit achevé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les faits en bref

• Lorsque, dans le cadre d'une inspection, il est révélé qu'une compagnie ne respecte pas les règles, Transports Canada n'hésite pas à prendre les mesures qui s'imposent en fonction de la gravité du problème de sécurité. Il est alors possible d'avoir recours à un ou à plus d'un outil de conformité et d'application de la loi.
• La ministre des Transports pourra imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer qui contreviennent à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à ses règles et règlements connexes.
• Les amendes proposées sont en fonction de la gravité de la contravention. Le montant maximal est de 50 000 $ dans le cas d'une personne physique, et de 250 000 $ dans le cas d'une personne morale.

Citation

« Le projet de règlement prévoit des amendes comme outil additionnel d'application de la loi en vue d'améliorer la sécurité ferroviaire. Ces sanctions pécuniaires permettent de sévir contre les contrevenants et de rendre le réseau ferroviaire canadien encore plus sécuritaire. »
L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Produit connexe

• Partie I de la Gazette du Canada

Autres initiatives réglementaires

• Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer
• Règlement sur les passages à niveau
• Normes sur les wagons-citernes DOT-111
• Modifications au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)

Document d'information
Projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
Renforcer l'application de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Transports Canada a un solide régime de réglementation du transport par train et est continuellement à la recherche de moyens d'améliorer la sécurité du réseau ferroviaire. En 2013, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire ont conféré à Transports Canada de nouveaux pouvoirs de réglementation.

Ainsi, le projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire - composante d'une série de nouvelles dispositions réglementaires et de modifications en matière de sécurité ferroviaire du gouvernement du Canada - contribue à instaurer un régime de sanctions qui sera un outil de plus pour faire respecter la réglementation et améliorer la sécurité ferroviaire. 

Sanctions administratives pécuniaires

Une fois que le Règlement entrera en vigueur, Transports Canada pourra imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer qui contreviennent à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le montant de l'amende variera selon la gravité de la contravention et ses répercussions.

Amendes proposées :

Contravention	Personne physique (Montant maximal à payer)	Personne morale (Montant maximal à payer)	Exemple de contravention
Risque faible	5 000 $	25 000 $	Incapacité de fournir au ministre l'information nécessaire sur un système de gestion de la sécurité
Risque moyen	25 000 $	125 000 $	Incapacité de donner un avis adéquat avant d'entreprendre certains types de travaux sur les installations ferroviaires
Risque élevé	50 000 $	250 000 $	Incapacité d'obtenir une approbation d'un ingénieur pour des travaux sur les installations ferroviaires

Surveillance de la sécurité ferroviaire

En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leur infrastructure, de leur matériel et de leurs activités. Dans son rôle de surveillance, Transports Canada vérifie entre autres que les compagnies de chemin de fer respectent les règles, règlements et normes, au moyen de vérifications et d'inspections, et prend les mesures nécessaires au besoin.

Lorsque vient le temps de décider d'une mesure d'application de la loi ou d'une mesure corrective, le Ministère tient compte de plusieurs facteurs, comme les préjudices à la vie, à la santé, à la propriété et à l'environnement.

Voici des exemples d'outils de conformité et d'application de la loi, qui se trouvent dans la Loi sur la sécurité ferroviaire :

• Avis
• Avis et ordres
• Ordres ministériels
• Injonctions ministérielles
• Poursuites en vertu de l'article 41 de la Loi
• Ordonnances judiciaires

Mai 2014

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SOURCE : Transports Canada

Ashley Kelahear, Directrice des communications, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055