La ministre St-Onge publie la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne English
Le gouvernement du Canada publie la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne
OTTAWA, ON, le 15 déc. 2023 /CNW/ - Une presse libre, forte et indépendante est essentielle pour informer les communautés, stimuler l'engagement communautaire et contrer la montée de la désinformation. Cependant, depuis de nombreuses années, la domination des grandes plateformes numériques sur le marché de la publicité érode la santé de notre secteur des nouvelles.
La Loi sur les nouvelles en ligne affirme l'importance du journalisme dans notre démocratie. Elle aidera les salles de presse du Canada à recevoir une indemnisation équitable de la part des grandes plateformes numériques dans les années à venir. Cette indemnisation est essentielle pour aider les salles de presse à continuer à servir leurs communautés.
Aujourd'hui, l'honorable Pascale St-Onge, ministre du Patrimoine canadien, a rendu publique la version finale du règlement qui régira la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce règlement précise quelles plateformes sont assujetties à la Loi et les exigences quelles doivent respecter dans les ententes commerciales avec les médias.
La société Google Search devrait atteindre les seuils réglementaires et être soumise à la Loi. Sa contribution s'élèvera à 100 millions de dollars par an, indexés à l'inflation, et sera affectée à un large éventail d'entreprises de nouvelles partout au pays, y compris les entreprises de presse indépendantes, et celles des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En vertu du règlement, Google aura la possibilité de travailler avec un groupe d'entreprises de presse pour distribuer sa contribution financière à toutes les entreprises de presse admissibles intéressées, en fonction du nombre de journalistes en équivalent temps plein qui travaillent pour ces entreprises. Le règlement tient compte de la dynamique du secteur canadien des nouvelles, et le montant total pouvant être reçu par les radiodiffuseurs en tant que groupe est plafonné dans ce scénario.
Le public a pu consulter le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada du 2 septembre au 2 octobre 2023.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) entamera bientôt des consultations sur sa propre réglementation en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. Les renseignements sur la manière d'y participer seront affichés dans le site du CRTC.
« La Loi sur les nouvelles en ligne reconnaît le travail indispensable des journalistes et contribuera concrètement à la viabilité de l'ensemble du secteur des nouvelles. Nous parlons de plus de 100 millions de dollars par an pour soutenir les journalistes et la production de nouvelles dans les communautés à travers le Canada, y compris les médias au service des petites communautés, comme les communautés autochtones ou de langues officielles en situation minoritaire. Il s'agit d'une étape importante, voire historique, qui rehaussera l'accès des Canadiennes et Canadiens à des nouvelles fiables et fondées sur des faits. »
- L'honorable Pascale St-Onge, ministre du Patrimoine canadien
Le 29 novembre 2023, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé que Google verserait un appui financier annuel de 100 millions de dollars, indexé sur l'inflation, à un large éventail d'entreprises de nouvelles partout au pays, y compris les entreprises de presse indépendantes et celles des communautés autochtones et de langue officielle en situation minoritaire.
Après des consultations intensives avec les acteurs du secteur des nouvelles, des plateformes et le grand public, le gouvernement a révisé le projet de règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne pour tenir compte des commentaires reçus. Un dialogue constructif avec la société Google a été essentiel pour élaborer une solution qui offrirait à la fois de la clarté aux plateformes et du soutien aux entreprises de nouvelles canadiennes.
Le CRTC est responsable de faire appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne, y compris le processus d'exemption, l'admissibilité des entreprises de nouvelles, le code de conduite et les interdictions de discrimination et de préférence indue. Le CRTC sera également responsable de l'élaboration d'un règlement concernant la structure des groupes d'entreprises de nouvelles et la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi.
Pour refléter la dynamique du secteur canadien des nouvelles, le montant total que peuvent recevoir les radiodiffuseurs et CBC/Radio-Canada est plafonné. Les radiodiffuseurs ne peuvent recevoir plus de 30 % de l'indemnisation et CBC/Radio-Canada ne peut recevoir plus de 7 % de l'indemnisation.
Règlement sur l'application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne)
Document d'information : Version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne
La Loi sur les nouvelles en ligne
Établir un cadre de négociation pour la Loi sur les nouvelles en ligne
GATINEAU, le 15 décembre 2023
Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne. Cette loi vise à renforcer l'équité au sein du secteur des nouvelles numériques au Canada et à contribuer à la viabilité du secteur canadien des nouvelles. Pour ce faire, elle établit un cadre de négociation des accords commerciaux entre les plus grandes plateformes numériques et les entreprises de nouvelles. Ce cadre comprend plusieurs garanties visant à préserver l'indépendance de la presse.
L'objectif principal de la Loi sur les nouvelles en ligne est d'encourager les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles à conclure volontairement des accords commerciaux afin de rémunérer équitablement les entreprises de nouvelles canadiennes lorsque leurs nouvelles sont publiées sur ces plateformes. Si une entente à l'amiable ne peut être conclue, la Loi prévoit un processus de négociation obligatoire soutenu par un arbitrage de l'offre définitive.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est l'organisme indépendant qui supervise le cadre de négociation établi par la Loi.
Le public a pu consulter le projet de règlement en ligne du 2 septembre au 2 octobre 2023. La version définitive du règlement tient compte des commentaires fournis par diverses parties intéressées, notamment les entreprises et les associations de nouvelles, les plateformes numériques, les universitaires et les observateurs du secteur des nouvelles, ainsi que le grand public.
Le règlement définit les éléments qui déterminent si la Loi sur les nouvelles en ligne s'applique à une plateforme numérique et à quel moment elle doit en aviser le CRTC. Le règlement donne également des indications plus précises au CRTC sur la manière d'interpréter les exigences de la Loi pour déterminer si une plateforme numérique peut bénéficier d'une exemption des processus de négociation obligatoire et d'arbitrage de l'offre définitive.
Le CRTC élabore actuellement ses propres règles et procédures afin d'appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne, notamment en ce qui concerne le processus d'exemption, le code de conduite, l'admissibilité des entreprises de nouvelles, ainsi que la structure et le fonctionnement des groupes d'entreprises de nouvelles admissibles.
Une plateforme numérique doit respecter les seuils suivants pour être soumise au cadre de négociation :
- Gagner des revenus mondiaux totaux de 1 milliard de dollars canadiens ou plus au cours d'une année civile.
- Exercer ses activités sur un marché de moteurs de recherche ou de médias sociaux impliquant la distribution et l'accès à du contenu de nouvelles en ligne au Canada.
- Exercer ses activités dans un marché stratégique identifié ci-dessus et comptant au moins 20 millions de visiteurs uniques mensuels moyens au Canada ou d'utilisateurs actifs mensuels moyens au Canada.
Ensemble, ces seuils permettent d'établir s'il y a un déséquilibre significatif dans les négociations entre la plateforme numérique et les entreprises de nouvelles.
Si la Loi s'applique à elles, les plateformes numériques doivent en aviser le CRTC. Le règlement prévoit un délai de 180 jours qui tient compte du temps nécessaire aux plateformes pour négocier avec les entreprises de nouvelles et demander une exemption sans être soumises à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre définitive.
Pour déterminer si une plateforme respecte les critères d'une ordonnance d'exemption, le CRTC doit évaluer si les accords conclus avec une entreprise de nouvelles ou un groupe d'entreprises de nouvelles permettent de :
- fournir une rémunération équitable;
- veiller à ce qu'une partie suffisante de la rémunération soit utilisée pour soutenir la production de nouvelles locales, régionales et nationales;
- défendre la liberté d'expression et l'indépendance journalistique dont jouissent les médias d'information;
- contribuer à la viabilité du secteur canadien des nouvelles;
- faire bénéficier un éventail d'entreprises de nouvelles et de médias d'information;
- procurer des avantages à une grande partie des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu'aux entreprises de nouvelles indépendantes.
Le règlement fournit des indications plus précises sur la manière dont certains critères d'exemption peuvent être respectés.
Pour que le CRTC accepte une ordonnance d'exemption, le règlement exige qu'il y ait un processus d'appel ouvert. La plateforme doit publier un avis d'appel ouvert sur son site pendant au moins 60 jours et demander au CRTC de faire de même. Elle doit également publier une liste des entreprises de nouvelles qui ont répondu à l'appel ouvert et demander au CRTC de faire de même.
Dans le cadre du processus d'appel ouvert, les entreprises de nouvelles et les médias d'information doivent attester qu'ils remplissent les critères d'admissibilité prévus par la Loi. Lorsqu'il accepte une ordonnance d'exemption, le CRTC ne doit tenir compte que des répercussions des accords sur les entreprises de nouvelles et les médias d'information qui ont attesté de leur admissibilité en vertu de la Loi.
Le CRTC doit considérer un accord comme équitable s'il prévoit une rémunération comparable pour des entreprises de nouvelles semblables
Le CRTC doit considérer les accords comme affectant une partie suffisante de la rémunération à la production de nouvelles locales, régionales et nationales si cette partie constitue la majorité de la rémunération financière de l'accord.
Le CRTC estimera que les accords protègent suffisamment l'indépendance journalistique s'ils incluent un engagement de la part des plateformes aux fins suivantes :
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- aucune mesure de rétorsion ne sera prise en réaction à une décision éditoriale prise par une entreprise de nouvelles ou un média d'information;
- aucune restriction ne sera imposée à l'entreprise de nouvelles ou au média d'information qui déploie des efforts pour protéger son indépendance journalistique;
- aucune ingérence ne sera faite dans le processus éditorial d'une entreprise de nouvelles ou d'un média d'information.
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Pour déterminer si les accords contribuent à la viabilité du secteur canadien des nouvelles, le CRTC doit tenir compte de la contribution financière à la viabilité prévue dans l'accord ainsi que de la part du marché canadien de la publicité sur Internet détenue par la plateforme.
Pour le moteur de recherche qui détient la plus grande part des recettes publicitaires de l'Internet au Canada, le CRTC doit interpréter les accords comme contribuant suffisamment à la viabilité si la rémunération s'élève à 100 millions de dollars canadiens, indexés sur l'inflation. Cela n'empêche pas le plus grand moteur de recherche d'offrir des contributions supplémentaires autres que financières aux entreprises de nouvelles canadiennes.
Si une plateforme conclut un accord avec un groupe d'entreprises de nouvelles, le CRTC doit considérer que certains critères d'exemption sont remplis si deux conditions sont réunies : (1) le groupe reste ouvert à toute entreprise de nouvelles ayant répondu à l'appel ouvert, et (2) dans l'accord on s'engage à répartir équitablement la rémunération entre les membres du groupe (sur la base du nombre d'employés engagés pour produire des nouvelles). Ces conditions permettront de s'assurer qu'un éventail d'entreprises de nouvelles canadiennes à travers le pays bénéficie de la rémunération, y compris les médias locaux indépendants et les entreprises de nouvelles au service des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Dans ce scénario, pour refléter la dynamique du secteur canadien des nouvelles, le montant total que peuvent recevoir les radiodiffuseurs et CBC/Radio-Canada est plafonné. Les radiodiffuseurs ne peuvent recevoir plus de 30 % de la rémunération et CBC/Radio-Canada ne peut recevoir plus de 7 % de la rémunération.
Loi sur les nouvelles en ligne
Parlement du Canada - Projet de loi C-18
SOURCE Patrimoine canadien
Personnes-ressources: Ariane Joazard-Bélizaire, Attachée de nouvelles, Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien, [email protected]; Relations avec les médias, Patrimoine canadien, 819-994-9101, 1-866-569-6155, [email protected]
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