La ministre Stéphanie Vallée annonce la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique en fonction du salaire minimum

Augmentation des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique
À compter du 31 mai 2016

QUÉBEC, le 31 mai 2016 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, annonce que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés à compter d'aujourd'hui, en conséquence de la hausse du salaire minimum qui est passé de 10,55 $ à 10,75 $ le 1^er mai 2016.

Ainsi, chaque année, les seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique seront désormais augmentés le 31 mai du pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum, conformément à l'article 21.0.2 du Règlement sur l'aide juridique.

« Je tiens à rappeler que le taux d'admissibilité à l'aide juridique gratuite a fait un bond de 17,75 % en janvier 2016. Grâce à cette augmentation considérable, l'aide juridique gratuite a atteint l'appariement par rapport au salaire minimum. Des milliers de femmes et d'hommes à revenus modestes ont maintenant accès à des services juridiques gratuits ou à contribution réduite. En ajustant annuellement le seuil de l'aide juridique à l'augmentation du salaire minimum, nous nous assurons d'offrir à nos concitoyennes et concitoyens des services de justice toujours plus accessibles et répondant à leurs besoins, pour une société plus juste et équitable », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée.

Les tableaux ci-joints présentent les nouveaux niveaux annuels de revenus établis à la hausse pour les différentes catégories de requérants, pour l'aide juridique gratuite et moyennant une contribution.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité à l'aide juridique, veuillez consulter le site Web de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca.

Annexe

Tableaux des seuils d'admissibilité à l'aide juridique à compter du 31 mai 2016

SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE GRATUITE (a. 18, par. 1°)

CATÉGORIE DE REQUÉRANTS	NIVEAU ANNUEL MAXIMAL
S'il s'agit d'une personne seule	19 565 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
-     d'un adulte et d'un enfant	23 936 $
-     d'un adulte et de deux enfants ou plus	25 553 $
-     de conjoints sans enfant	27 227 $
-     de conjoints avec un enfant	30 464 $
-     de conjoints avec deux enfants ou plus	32 081 $

SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION (a. 20)

CATÉGORIE DE REQUÉRANTS	NIVEAU ANNUEL MAXIMAL
S'il s'agit d'une personne seule	27 327 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
-     d'un adulte et d'un enfant	33 429 $
-     d'un adulte et de deux enfants ou plus	35 688 $
-     de conjoints sans enfant	38 032 $
-     de conjoints avec un enfant	42 549 $
-     de conjoints avec deux enfants ou plus	44 809 $

VENTILATION DES SEUILS D'ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX FINS DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION EXIGIBLE (a. 21)

 

CATÉGORIE DE REQUÉRANTS	REVENUS	NIVEAU DE CONTRIBUTION
Personne seule	de 19 566 $ à 20 535 $	100 $
	de 20 536 $ à 21 505 $	200 $
	de 21 506 $ à 22 475 $	300 $
	de 22 476 $ à 23 446 $	400 $
	de 23 447 $ à 24 416 $	500 $
	de 24 417 $ à 25 386 $	600 $
	de 25 387 $ à 26 356 $	700 $
	de 26 357 $ à 27 327 $	800 $
Famille formée d'un adulte et d'un enfant	de 23 937 $ à 25 123 $	100 $
	de 25 124 $ à 26 309 $	200 $
	de 26 310 $ à 27 496 $	300 $
	de 27 497 $ à 28 682 $	400 $
	de 28 683 $ à 29 869 $	500 $
	de 29 870 $ à 31 055 $	600 $
	de 31 056 $ à 32 242 $	700 $
	de 32 243 $ à 33 429 $	800 $
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus	de 25 554 $ à 26 820 $	100 $
	de 26 821 $ à 28 087 $	200 $
	de 28 088 $ à 29 353 $	300 $
	de 29 354 $ à 30 620 $	400 $
	de 30 621 $ à 31 887 $	500 $
	de 31 888 $ à 33 154 $	600 $
	de 33 155 $ à 34 420 $	700 $
	de 34 421 $ à 35 688 $	800 $
Famille formée de conjoints sans enfant	de 27 228 $ à 28 578 $	100 $
	de 28 579 $ à 29 928 $	200 $
	de 29 929 $ à 31 279 $	300 $
	de 31 280 $ à 32 629 $	400 $
	de 32 630 $ à 33 980 $	500 $
	de 33 981 $ à 35 330 $	600 $
	de 35 331 $ à 36 681 $	700 $
	de 36 682 $ à 38 032 $	800 $
Famille formée de conjoints avec un enfant	de 30 465 $ à 31 975 $	100 $
	de 31 976 $ à 33 485 $	200 $
	de 33 486 $ à 34 996 $	300 $
	de 34 997 $ à 36 506 $	400 $
	de 36 507 $ à 38 017 $	500 $
	de 38 018 $ à 39 527 $	600 $
	de 39 528 $ à 41 038 $	700 $
	de 41 039 $ à 42 549 $	800 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus	de 32 082 $ à 33 672 $	100 $
	de 33 673 $ à 35 263 $	200 $
	de 35 264 $ à 36 854 $	300 $
	de 36 855 $ à 38 445 $	400 $
	de 38 446 $ à 40 035 $	500 $
	de 40 036 $ à 41 626 $	600 $
	de 41 627 $ à 43 217 $	700 $
	de 43 218 $ à 44 809 $	800 $

Source : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ministere/dossiers/aide/seuils_aide.htm

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Sources : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932