La MMQ lance un produit d'assurance unique au Canada - Les municipalités membres de la MMQ bénéficient maintenant d'une protection gratuite dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire

MONTRÉAL, le 1er mars 2018 /CNW Telbec/ - La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) continue d'innover pour répondre aux besoins des municipalités québécoises en lançant un produit d'assurance unique au Canada qui les protège dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire : l'Assurance des frais de justice liés à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Une municipalité bénéficie d'un grand pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de ses activités à caractère politique. En effet, les tribunaux considèrent qu'une corporation publique poursuivie ne peut être tenue responsable pour les choix de nature politique qu'elle est appelée à faire, à moins qu'elle ait agi de mauvaise foi. Ainsi, cette protection offerte par l'immunité relative permet aux assureurs privés de se soustraire de leur obligation de défendre, sous prétexte qu'il n'existe aucune possibilité que la municipalité soit condamnée à verser des dommages et intérêts à moins de prouver sa mauvaise foi.

Toutefois, cette immunité de droit public ne met pas la municipalité à l'abri des poursuites intentées par les tiers. Dans de tels cas, celle-ci doit tout de même engager des frais substantiels pour se défendre. Jusqu'à ce jour, aucune assurance ne couvrait ces importants frais de justice. La MMQ vient justement répondre à ce besoin.

« Depuis 2003, la MMQ a toujours interprété ses garanties d'assurance de manière à défendre les intérêts de ses 1100 municipalités membres. En lançant ce nouveau produit d'assurance unique au Canada, la MMQ vient régler une lacune importante dans les garanties offertes par les assureurs privés », a précisé M. Bernard Deschamps, président-directeur général de la MMQ.

Cette nouvelle protection, offerte gratuitement à tous les membres ayant souscrits la garantie Erreurs et omissions, couvre les frais de défense qui sont engagés lors d'une réclamation découlant de décisions prises dans la sphère discrétionnaire. Pour être admissible, la réclamation doit notamment comporter une conclusion en dommages et intérêts. De surcroît, cette protection unique à la MMQ est offerte sans limite de remboursement.

La Mutuelle des municipalités du Québec c'est bien plus qu'une compagnie d'assurance, c'est la seule mutuelle d'assurance de dommages propriété des municipalités. Pour de plus amples renseignements sur cette nouvelle garantie, les membres de la MMQ sont invités à visiter le mutuellemmq.com.

SOURCE Mutuelle des Municipalités du Québec (MMQ)

Line-Sylvie Perron, Directrice, Service des communications, La Mutuelle des municipalités du Québec, Tél. : [phone]