La Police provinciale de l'Ontario annule une demande de propositions pour des contrats de remorquage et de mise en fourrière

ORILLIA, ON, le 16 mai 2012 /CNW/ - La Police provinciale de l'Ontario a annoncé aujourd'hui qu'elle annulait la demande de propositions publiée en 2011 en vue de conclure des contrats de services avec des exploitants de fourrière en Ontario. Selon la demande de propositions, des exploitants de fourrière établis auraient fourni des services de remorquage et de mise en fourrière pour le compte d'organismes autorisés par un texte législatif à effectuer le remorquage et la mise en fourrière.

Depuis la publication de la demande de propositions (« OPP-0460 RFP Motor Vehicle Impound Facilities And Related Services ») dans MERX le 17 mai 2011, la Police provinciale de l'Ontario a jugé nécessaire d'annuler la demande de propositions et d'en publier une nouvelle mieux adaptée aux besoins de la Police provinciale.

En vertu des modifications au Code de la route entrées en vigueur conformément au projet de loi 126, les responsabilités relatives au remorquage et à la mise en fourrière de véhicules pour les mises en fourrière de véhicules d'une durée de 45, 90 et 180 jours ont été transférées aux services de police et font partie des autres types de saisies et de remorquage législatifs actuellement sous la compétence de la Police provinciale de l'Ontario.

Il s'agit des éléments suivants :

• le programme de mise en fourrière pendant sept jours pour les courses automobiles illégales;
• le programme de mise en fourrière pendant sept jours pour les conducteurs qui ont vu leur permis suspendu pour une infraction au Code de la route (à l'exclusion des suspensions pour amendes impayées et pour raisons médicales);
• le programme de mise en fourrière pendant sept jours pour les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg ou qui ne peuvent pas/ne veulent pas obtempérer à la suite d'une demande d'un agent de police (demande d'échantillon d'haleine par exemple);
• le programme de mise en fourrière pendant sept jours pour les personnes qui conduisent sans dispositif de verrouillage du système de démarrage exigé.

La Police provinciale de l'Ontario avise toutes les parties qui avaient répondu à la demande de propositions et a commencé à préparer une demande de propositions modifiée qu'elle prévoit publier cet automne. Les parties intéressées seront avisées dès que la date de la publication de la nouvelle demande de propositions sera confirmée.

Inspecteur Scott Lawson, Division de la sécurité routière
Tél. : [phone]

Ou : Inspectrice intérimaire Cathy Bell, Bureau des communications, 
Police provinciale de l'Ontario
Tél. : [phone]