La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh célèbre la décision de la Cour suprême du Canada

NITASSINAN et MASHTEUIATSH, QC, le 27 nov. 2024 /CNW/ - C'est un jour historique pour la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh qui accueille avec grande fierté la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier du sous-financement de la Sécurité publique de Mashteuiatsh.

Dans une décision presque unanime (8 juges sur 9), la Cour suprême rejette l'appel du Québec et confirme la décision de la Cour d'appel d'ordonner le paiement du déficit accumulé de 767 745,58 $ avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle.

La Cour suprême du Canada fait état que le refus obstiné du Québec de renégocier véritablement les conditions financières de l'entente de financement de la Sécurité publique constitue non seulement une atteinte aux exigences de la bonne foi, mais aussi un manquement à l'obligation d'agir conformément à l'honneur de la Couronne.

Elle souligne que ces ententes visent à faire avancer la réconciliation par l'établissement et le maintien d'un corps de police autochtone offrant des services culturellement adaptés et de qualité comparable à ceux des corps de police environnants. Bien que la Cour suprême ne se soit pas prononcée sur l'existence du droit à l'autonomie gouvernementale en matière de sécurité publique, elle reconnaît l'existence d'une revendication crédible à ce sujet de la part de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh.

Rappelons que les Pekuakamiulnuatsh avaient entrepris des procédures judiciaires en 2017 dans le but de se faire rembourser le déficit accumulé de la Sécurité publique de Mashteuiatsh de 1,6 million $. Le déficit est causé par le financement non adéquat prévu aux ententes tripartites du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN). Les sommes allouées par ces ententes sont fixées arbitrairement et unilatéralement par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial tout en sachant que leurs contributions ne correspondent pas aux coûts réels engendrés par la mise sur pied et les opérations de la Sécurité publique de Mashteuiatsh.

« La décision de la Cour suprême du Canada aura une incidence directe sur la pérennité de notre poste de police, mais également sur la sécurité de toutes les Premières Nations du pays. Nous sommes fiers d'être allés jusqu'au bout dans ce dossier, en déployant tous les efforts afin d'obtenir un financement adéquat, prévisible et stable pour la Sécurité publique de Mashteuiatsh », mentionne le chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.

L'Assemblée des Premières Nations Québec - Labrador se réjouit également de cette décision. « Je remercie le chef Dominique et le conseil de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh pour leur résilience à mettre au grand jour une injustice déplorable et inacceptable. Le Québec fait un choix tout aussi inacceptable de définir sa relation avec les Premières Nations par la voie des tribunaux. La décision de la Cour suprême constitue un rappel aux gouvernements de mettre fin à leur discrimination envers nos services policiers », souligne le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec - Labrador, Ghislain Picard.

Rappel des faits

• En 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec afin de récupérer le déficit accumulé de 1,6 million $ de la Sécurité publique de Mashteuiatsh causé par le sous-financement des gouvernements du Québec et du Canada. Après avoir reçu une décision défavorable, Mashteuiatsh a porté le dossier en appel.
• La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement unanime en décembre 2022 en faveur de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à lui rembourser 1,6 million $. Elle a conclu que les gouvernements du Québec et du Canada agissent de façon indigne, déshonorable et abusive en matière de financement des services policiers autochtones et nient la réalité pourtant largement documentée, notamment par la Commission Viens.
• Le Canada a payé sa condamnation au printemps 2023 et n'a pas porté en appel la décision de la Cour d'appel du Québec. Pour sa part, le Procureur général du Québec a déposé une demande d'autorisation d'appel afin de porter l'affaire devant le plus haut tribunal du pays.
• La cause a été entendue devant la Cour suprême du Canada les 23 et 24 avril 2024 à Ottawa.

À propos de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh

Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est l'organisation politique et administrative qui représente les Pekuakamiulnuatsh. La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh compte 11 488 membres dont plusieurs sont établis dans la communauté de Mashteuiatsh, sur les berges du Pekuakami. Mashteuiatsh - qui signifie « Là où il y a une pointe » - constitue un lieu de ralliement et de rencontre historique.

À propos de l'APNQL

L'APNQL est l'organisme politique qui regroupe 43 chefs des Premières Nations au Québec et au Labrador.

SOURCE Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

Pour renseignements : Mélodie Lapointe, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 418 515-2737, [email protected]; Julianne Gagnon, Assemblée des Premières Nations, Québec - Labrador, 418 719-0786, [email protected]