La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est maintenant ouverte

TORONTO, le 10 mars 2025 /CNW/ - Dès aujourd'hui, certains membres des groupes du règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan peuvent soumettre une réclamation en vue d'obtenir une indemnisation.

Les réclamations acceptées concernent le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, lesquels représentent deux des neuf groupes visés par le règlement. Ces deux groupes comprennent les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu'ils vivaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été placés sous la responsabilité de Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.

« L'ouverture de la première période de réclamation marque une étape importante vers l'indemnisation des personnes ayant subi des préjudices en raison du sous-financement discriminatoire du programme relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations », déclare David Sterns, avocat de ces groupes, associé chez Sotos LLP et membre du comité de mise en œuvre du règlement. « Si vous pensez être admissible à une indemnisation en tant qu'enfant retiré de son foyer ou en tant que membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, nous vous encourageons à soumettre une réclamation. »

Les membres de ces groupes peuvent demander une indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation à l'administrateur, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement. Les formulaires de réclamation peuvent être soumis en ligne sur le portail à Portal.FNChildClaims.ca, ou encore par courriel, par télécopieur ou par courrier.

Les membres ont trois ans pour soumettre leur réclamation après avoir atteint l'âge de la majorité. Les membres mineurs peuvent soumettre une réclamation jusqu'à deux ans avant d'atteindre l'âge de la majorité, mais leur réclamation ne sera traitée que lorsqu'ils deviendront adultes.

Les montants d'indemnisation et les délais pour soumettre une réclamation varient selon le groupe et les circonstances. En règle générale, les montants versés peuvent s'élever jusqu'à 40 000 $ pour chaque enfant retiré de son foyer admissible. Certains réclamants peuvent avoir droit à des indemnités supplémentaires.

« Notre priorité est de verser une indemnisation à ceux qui ont subi un préjudice le plus rapidement possible, en commençant par les réclamations soumises par les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer », déclare M. Sterns. « Les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer pourraient recevoir une indemnisation dans les six mois suivant la soumission d'une réclamation. Dans certains cas, l'indemnisation peut prendre plus de temps, en fonction de la situation de la personne et si elle a omis de fournir des renseignements dans son formulaire de réclamation. »

Les réclamations que soumettent les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer seront traitées après la date limite de réclamation, soit dans les quatre (4) ans suivant l'ouverture de la période de soumission de leur réclamation, ce qui comprend la période de réclamation de trois ans et la période d'un an pour les demandes de prolongation. Cette date limite permet de s'assurer que toute réclamation concurrente, c'est-à-dire lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables ont soumis une réclamation pour le même enfant retiré, peut être réglée.

« Nous comprenons que, pour certaines personnes, il peut être difficile de soumettre une réclamation », explique Dean Janvier, associé chez Deloitte et responsable de l'équipe de soutien aux réclamants. « Nous voulons nous assurer que tous les membres de ces groupes ont accès à un soutien à chaque étape du processus, et c'est pourquoi nous avons mis en place plusieurs ressources et un soutien auxquels les membres peuvent accéder gratuitement afin de les aider tout au long du processus de réclamation. »

Soutien aux réclamations offert gratuitement

Les membres de ces deux groupes ne sont aucunement tenus de payer les services de qui que ce soit pour les aider à soumettre leur réclamation ou obtenir un paiement en vertu de ce règlement.

Les membres de ces groupes qui ont des questions ou qui ont besoin d'aide pour leur réclamation peuvent contacter l'administrateur au numéro sans frais 1-833 852‑0755. Si un soutien supplémentaire est requis, l'administrateur peut les mettre en relation avec un agent de soutien aux réclamations qui peut leur offrir un accompagnement individuel tenant compte des traumatismes pour remplir le formulaire de réclamation, que ce soit par téléphone, par visioconférence ou en personne lorsque cela est possible. Les agents de soutien aux réclamations peuvent également orienter les membres du groupe vers des ressources et des services culturels et de mieux-être offerts dans leur région.

Le site Web du règlement, à FNChildClaims.ca/fr, fournit des renseignements et des ressources pour aider les membres de ces groupes à remplir leur formulaire de réclamation. Ces ressources comprennent des guides et des vidéos explicatives étape par étape.

Fiche d'information : Aperçu du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante :     
Deborah Perne
Relations avec les médias
Règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille et au principe de Jordan
Courriel : [email protected] 
Ligne téléphonique pour les médias: 1-833-764-2873 

SOURCE Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan