LA PRISE EXCESSIVE DE POUVOIR DU MINISTRE DE LA SANTÉ DISSIMULÉE DANS LE BUDGET FÉDÉRAL CONSTITUE UN PRECÉDENT DANGEREUX

Un article obscur du Projet de loi C-69 donnera au ministre de la Santé des pouvoirs extraordinaires lui permettant d'agir selon ses propres convictions, sans approche scientifique fondée sur des données probantes.

MONTRÉAL, le 6 juin 2024 /CNW/ - Lors de l'audience d'hier du Comité sénatorial des finances, Imperial Tobacco Canada (ITCAN) a sonné l'alarme au sujet des nouveaux pouvoirs extraordinaires demandés par le ministre de la Santé visant à écarter unilatéralement le processus robuste et bien établi de réglementation des produits thérapeutiques.

« Dissimulé dans la loi d'exécution du budget 2024, un amendement permettra au ministre de la Santé de passer outre le processus d'approbation réglementaire des produits thérapeutiques, qui comprennent tous les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits de santé naturels », explique Eric Gagnon, vice-président des affaires corporatives et réglementaires d'ITCAN. Cette tentative de prise de pouvoir sans précédent dénature le processus d'approbation des produits thérapeutiques fondé sur la science et les données probantes et l'entache de considérations idéologiques. »

L'article 326 vise le nouveau produit de sevrage tabagique d'ITCAN, appelé ZONNIC, malgré son autorisation de mise sur le marché par Santé Canada en tant que thérapie de remplacement de la nicotine en vertu de la Loi sur les produits de santé naturels au terme d'une évaluation de deux ans démontrant son innocuité et son efficacité pour les adultes désirant cesser de fumer.

« Les jeunes ne devraient pas utiliser de produits à base de nicotine. Comme le cannabis et l'alcool, la nicotine ne devrait être consommée que par des adultes, affirme M. Gagnon. ITCAN satisfait largement aux exigences de l'homologation de ZONNIC. Alors que l'industrie du tabac a tendance à être tenue pour responsable de la consommation des jeunes, ce ne sont pas nos produits qui sont accessibles aux mineurs. Au contraire, les jeunes ont accès à des centaines de marques non réglementées et illégales. »

« Aucune preuve n'a été avancée que ZONNIC serait dangereux, qu'il ne contribuerait pas à la cessation du tabagisme ou que les jeunes le consommeraient, précise M. Gagnon.

« Le ministre tente de défendre sa prise de pouvoir en suggérant que nous avons violé notre autorisation d'exploitation de ZONNIC, ce qui est faux. Une correspondance approfondie avec Santé Canada l'a confirmé, ajoute M. Gagnon. Si le Parlement accorde des pouvoirs extraordinaires aux ministres pour qu'ils se livrent à des vendettas personnelles, il doit également en envisager les conséquences. Nous sommes la cible aujourd'hui, mais cela pourrait être n'importe quel produit thérapeutique demain, car ces prérogatives existeront pour n'importe quel futur ministre de la Santé. »

L'audition d'hier au Sénat fait suite à de nombreuses préoccupations soulevées hier à la Chambre des communes concernant la nécessité d'une autorité ministérielle supplémentaire, compte tenu du fait qu'il existe actuellement un cadre réglementaire qui permet de retirer ou de restreindre la vente d'un produit considéré comme présentant un risque ou ne satisfaisant pas aux conditions prescrites de son homologation.

Santé Canada devrait approuver et réglementer les produits en se basant sur des données concrètes, et non sur les croyances personnelles ou l'idéologie du ministre. C'est pourquoi l'article 326 devrait être entièrement supprimé et le ministre devrait se concentrer sur la lutte contre les produits illicites à base de nicotine au Canada plutôt que sur la restriction d'un produit légitime qui aide réellement les gens à renoncer au tabac.

À propos d'Imperial Tobacco Canada

Imperial Tobacco Canada est un chef de file des produits du tabac et de nicotine au Canada et fait partie du groupe international le plus important au monde : BAT. BAT est une société internationale de biens de consommation multicatégories qui exerce ses activités dans plus de 180 marchés. Chez BAT, notre objectif est de créer Un Avenir Meilleur en construisant un monde sans fumée.

Notre vision est celle d'un monde sans fumée fondé sur des produits sans fumée où, à terme, les cigarettes appartiendront au passé. Un monde où les fumeurs sont passés de la cigarette à des alternatives sans fumée. Un monde où les fumeurs optent pour mieux. 

SOURCE Imperial Tobacco Canada (Français)

Dalia Esposito, Torchia Communications, 514-654-2635, [email protected]