MONTRÉAL, le 24 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Léger Marketing a réalisé un sondage1 pour le compte de la Chambre des notaires afin de mieux connaître l'opinion des Québécois sur certains volets du projet de loi 52, loi qui reconnaît le droit d'une personne à recourir à une aide médicale à mourir lorsque sa condition le requiert.
« Tout en reconnaissant la valeur de l'autonomie de la volonté des individus, comme dirigeants d'un ordre professionnel, nous sommes préoccupés par la protection du public entourant l'intégrité du processus proposé par le législateur, a affirmé le président de la Chambre des notaires, Me Jean Lambert. Ainsi, il faut remettre en question le fait que c'est à une commission des soins de fin de vie que reviendra la responsabilité d'évaluer, a posteriori, que les exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir ont bel et bien été respectées dans chaque cas soumis à son examen. Il faut impérativement travailler en amont si nous voulons détecter les failles du processus et s'assurer que le consentement de la personne ait été valablement donné conformément aux balises imposées par la loi ».
De plus, dans l'enquête menée pour le compte de la Chambre des notaires, 83 % des Québécois se sont dits d'avis qu'il doit exister des dispositions permettant à une personne d'exprimer à l'avance sa volonté d'obtenir une aide médicale à mourir si un jour elle est atteinte d'une maladie incurable et que les douleurs qui l'affligeront seront intolérables et que sa mort sera inévitable.
Pour le président Lambert, il y a un parallèle à faire avec le mandat de protection qui consiste à permettre à une personne d'exprimer, devant notaire, ses volontés en prévision d'une éventuelle inaptitude. Un sondage Echo, réalisé en 2010 pour le compte du Curateur public, révèle que 80,7 % des mandats de protection homologués entre les années 2007 et 2009 ont été réalisés devant notaires. « Le législateur devrait saisir l'occasion pour ajouter des mesures permettant au citoyen d'exprimer, à l'intérieur de son mandat de protection ou dans un document distinct, des dispositions relatives à sa volonté de se prévaloir de soins de fin de vie quand sa condition le nécessitera. »
Par ailleurs, la Chambre des notaires est d'avis que la protection du public doit inciter le législateur à fournir un cadre légal qui protégera le consentement d'une personne à recourir à des soins de fin de vie lorsque celle-ci n'aura pas exprimé sa volonté à l'avance. Une fois la demande formellement exprimée par la personne au moyen d'un formulaire médical prescrit, un notaire accrédité pourra se voir confier la responsabilité de témoigner, dans un procès-verbal notarié, des démarches effectuées auprès d'elle, de ses proches et du personnel médical pour s'enquérir du caractère libre et éclairé de sa décision. Comme il est appelé à le faire dans d'autres contextes, le notaire, en sa qualité d'officier public et d'auxiliaire de justice, pourra attester du respect de la procédure prévue et émettre, avec l'indépendance et l'objectivité inhérentes à ses fonctions, toute observation jugée pertinente, et ce, en temps utile. Le schéma annexé au présent communiqué permet de mieux comprendre les démarches associées à la proposition de la Chambre des notaires.
« Le projet de loi sur les soins de fin de vie doit inclure l'intervention du notaire en soutien à celle du médecin. Il est clair dans notre esprit que c'est une des rares avenues à emprunter pour rassurer le public dans cette matière fort délicate tout en respectant l'autonomie décisionnelle de chaque individu », a soulevé le président de la Chambre des notaires.
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1 Les résultats présentés dans ce document ont été obtenus à l'aide d'un sondage Web réalisé par Léger Marketing du 9 au 11 septembre 2013 auprès d'un échantillon représentatif de 1 000 Québécois(es), âgé(e)s de 18 ans ou plus et pouvant s'exprimer en français ou en anglais.
p.j.
Lien URL du PDF : http://stream1.newswire.ca/media/2013/09/24/20130924_C4048_DOC_FR_31269.pdf
SOURCE : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUEBEC
Martin Scallon
Directeur des communications
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