La réforme du droit d'auteur doit élargir l'utilisation équitable et limiter
les protections pour les serrures numériques

OTTAWA, le 3 nov. /CNW/ - Les étudiantes et étudiants demandent au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de modifier le projet de loi C-32 et de finalement adopter une législation sur le droit d'auteur adaptée à l'âge numérique.

Dave Molenhuis, président national de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, a déclaré qu'avec le projet de loi C-32, le gouvernement donnait finalement à la population étudiante l'occasion d'explorer d'autres options. Il a poursuivi en disant qu'élargir la définition de l'utilisation équitable pour inclure l'éducation assurerait que la population étudiante et le personnel éducatif ont accès au matériel protégé par le droit d'auteur et que les auteurs continuent d'être rémunérés équitablement pour l'utilisation de leurs œuvres.

Le projet de loi, qui a été présenté en deuxième lecture à la Chambre des communes hier, propose d'élargir l'utilisation équitable, le droit d'utilisation de bonne foi et l'utilisation limitée d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans certaines circonstances, sans permission ni paiement, circonstances qui incluraient l'« éducation ». Loin de légaliser le vol, comme certaines maisons d'édition l'ont prétendu à tort, cette disposition soutient des pratiques éducatives novatrices et créatives. Par la même occasion, elle assure que pour l'utilisation inéquitable du contenu, celle pour laquelle les propriétaires de droit d'auteur doivent être rémunérés, les créateurs continuent d'être payés.

Molenhuis a ajouté que cependant, l'utilisation équitable et les droits des autres utilisatrices et utilisateurs sont compromis par la protection inébranlable des serrures numériques prévue par le projet de loi C-32. Doter ainsi de serrures les œuvres numériques limitera considérablement la façon dont le corps professoral et la population étudiante utilisent les œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'enseignement et la recherche.

Les dispositions anti-contournement qui se trouvent dans le projet de loi rendraient illégal le contournement des serrures numériques qui servent à contrôler l'utilisation des œuvres numériques. Ces dispositions contournent efficacement les droits des utilisatrices et utilisateurs et des créateurs, car le contournement des serrures numériques demeure illégal, que l'utilisatrice ou l'utilisateur ait ou non l'intention de commettre une violation du droit d'auteur. La communauté éducative continue de se dire inquiète des règlements exagérément restrictifs qui limiteraient la façon dont la population étudiante et le corps professoral peuvent utiliser le matériel protégé par le droit d'auteur et qui ouvriraient la voie à des frais de scolarité plus élevés pour les étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est l'organisation étudiante la plus importante au Canada, regroupant plus d'un demi-million d'étudiantes et d'étudiants des dix provinces. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et ses prédécesseurs représentent la population étudiante au Canada depuis 1927.

Renseignements:

Dave Molenhuis, président national, 613-232-7394