La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de 0,9% pour l'ensemble des clients et de 0,3% pour les grands clients industriels au tarif L, à compter du 1er avril 2019
MONTRÉAL, le 5 mars 2019 /CNW Telbec/ - La Régie de l'énergie (la Régie) a rendu ce jour sa décision D-2019-027 relative à la demande de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec déposée le 27 juillet 2018. Cette décision tient compte et intègre les effets de la décision rendue le 20 décembre 2018 sur les tarifs provisoires de transport d'électricité (D-2018-187).
Cette décision est la 1ère application de la formule d'indexation du Mécanisme de Réglementation incitative (MRI) déterminé par la Régie en 2017 et du Mécanisme de traitement des écarts (MTÉR) établi par la Régie en 2014.
La Régie a préparé une chronologie de la mise en place du MTÉR pour Hydro-Québec qu'elle diffuse sur son site internet au lien suivant : Chronologie de la mise en place du MTÉR. Elle a également préparé une Synthèse des résultats de ses décisions en regard des demandes de modifier les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec pour les trois dernières années. Cette synthèse est également disponible sur son site internet au lien suivant: Synthèse des résultats des décisions de la Régie - 3 ans
Quant à la décision rendue ce jour, elle peut être consultée, tout comme son sommaire aux liens suivants: Décision D-2019-027 et Sommaire D-2019-027
SOMMAIRE DE LA DÉCISION
Pour l'année 2019, Hydro-Québec dans ses activités de distribution d'électricité a demandé à la Régie de l'énergie une hausse tarifaire révisée à 1,2 % pour ses clients, à l'exception des grands clients industriels au tarif L dont la hausse demandée était de 0,6 %, puisqu'ils ne sont pas visés par l'indexation du coût de l'électricité patrimoniale.
Aux termes d'une audience qui s'est tenue du 6 au 20 décembre 2018 à laquelle ont participé plusieurs organismes représentant les intérêts de la clientèle (consommateurs, entreprises et industriels) et environnementaux, la Régie autorise, à compter du 1er avril 2019, une hausse tarifaire moyenne estimée à 0,9 % pour l'ensemble des clients, à l'exception des grands clients industriels au tarif L, qui connaîtront une hausse de 0,3 %. La Régie réduit de 27 M$ les revenus demandés par Hydro-Québec.
Pour un client résidentiel chauffé à l'électricité, dont la consommation moyenne annuelle est de 18 261 kilowattheures (kWh), il en résulte une hausse mensuelle d'environ 1,11 $, ou 13 $ par année.
Les sommes qu'Hydro-Québec percevra de ses clients lui permettront de couvrir ses dépenses estimées à environ 12,3 milliards de dollars pour l'année 2019.
La hausse des tarifs d'électricité s'explique principalement par l'augmentation des dépenses liées aux achats d'électricité et au service de transport d'électricité.
Demande révisée d'Hydro-Québec* |
Décision de la Régie* |
|
Coût des achats d'électricité |
2,2 % |
2,2 % |
Coût de service de transport |
1,2 % |
1,2 % |
Coûts de distribution |
0,5 % |
0,4 % |
Effets climatiques |
-0,3 % |
-0,5 % |
Croissance de la demande |
-2,4 % |
-2,4 % |
Hausse tarifaire au 1er avril 2019 |
1,2 % |
0,9 % |
*Ces données sont des estimés de la Régie
Mécanisme de réglementation incitative et mécanisme de traitement des écarts de rendement
Les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec fixés par la Régie sont basés sur des données prévisionnelles en tenant compte de l'ensemble des revenus et des dépenses lié au service d'électricité. Ces dépenses incluent les achats d'électricité ainsi que les dépenses nécessaires au transport et à la distribution de l'électricité, incluant le rendement autorisé par la Régie de 8,2 % sur les capitaux propres. Les revenus et les dépenses étant basés sur des données prévisionnelles, un écart sera, le cas échéant, constaté à la fin de l'année 2019 avec les données réelles. Cet écart résultera pour Hydro-Québec en un excédent de rendement (rendement supérieur au rendement autorisé de 8,2 %) ou un manque à gagner (rendement inférieur à 8,2 %).
Le nouveau mécanisme de réglementation incitative approuvé par la Régie en 2017 a pour objectif d'encourager Hydro-Québec à accroître sa productivité. En contrepartie, Hydro‑Québec peut conserver une portion des excédents de rendement.
Selon le mécanisme de traitement des écarts de rendement approuvé par la Régie :
- Les excédents de rendement sont partagés entre la clientèle et Hydro-Québec à parts égales si le taux de rendement réel est supérieur à celui autorisé de 8,2 % mais inférieur à 9,2 %. Si le taux de rendement réel dépasse 9,2 %, la clientèle recevra 75 % des excédents et Hydro-Québec 25 %.
- Les manques à gagner ne sont pas partagés. Hydro-Québec assume 100 % des pertes.
En application de ce mécanisme, Hydro-Québec remet à la clientèle 50 % des excédents de rendement pour l'année 2017, au montant estimé de 43,4 M$, incluant les intérêts. Ce montant est remis à la clientèle en réduction des tarifs pour l'année 2019 (18,6 M$ en réduction des coûts de distribution et environ 24,8 M$ en réduction des coûts de service de transport1).
Tarification dynamique
Dans son Avis de 2017 au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles2, la Régie indiquait qu'une option de tarification dynamique, s'appuyant sur de nouvelles technologies en matière de domotique et d'applications informatives, pourrait s'avérer bénéfique. Elle permettrait une réduction de la demande d'électricité à la pointe pour Hydro‑Québec, en échange d'une réduction de la facture du consommateur ayant la volonté et la capacité de réduire sa consommation durant les heures critiques pour le réseau d'électricité.
La Régie accepte la proposition d'Hydro-Québec d'introduire, pour l'hiver 2019-2020, des options de tarification dynamique sur une base volontaire, soit un crédit en pointe critique et un tarif de pointe critique pour la clientèle résidentielle et de petite puissance.
Hausse de la 1ère tranche de consommation à plus bas prix
La Régie accepte la proposition d'Hydro-Québec de hausser le seuil de la 1ère tranche d'énergie aux tarifs domestiques (tarifs D et DM) de 36 kWh/jour à 40 kWh/jour. Cette consommation plus importante à un prix plus bas que celui de la 2e tranche contribuera à l'allégement de la facture des « petits » consommateurs qui utilisent l'électricité pour le chauffage de leur résidence, dont les ménages à faible revenu.
Mesures visant à soutenir les ménages à faible revenu
La Régie reconnaît les efforts d'Hydro-Québec visant à soutenir les ménages à faible revenu. Hydro-Québec poursuit plusieurs initiatives, notamment, l'offre d'ententes de paiement personnalisées qui tient compte des revenus de ces ménages, dont la mise en place d'une entente plus généreuse. Hydro-Québec poursuit également le déploiement d'un centre d'accompagnement et d'interventions en efficacité énergétique adaptés.
Prévision des ventes
La prévision des ventes en énergie pour l'année 2019 est de 173 178 GWh, en hausse de 2,4 % par rapport à la prévision des ventes autorisées pour l'année 2018.
Interventions en efficacité énergétique
La Régie approuve un budget total de 101 M$ pour les interventions en efficacité énergétique pour l'année 2019.
Investissements
La Régie autorise les projets d'investissements inférieurs à 10 M$ jusqu'à concurrence d'un montant de 624 M$ pour l'année 2019. Ces projets d'investissements s'ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés et à venir. Au total, les investissements d'Hydro‑Québec prévus en 2019 s'élèvent à 825 M$.
Rappel de la mission de la Régie
La Régie de l'énergie est un tribunal administratif de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. La Régie fixe, notamment, les tarifs et les conditions de services destinés aux consommateurs québécois d'électricité et de gaz naturel.
La décision de la Régie ainsi que l'ensemble du dossier de la demande tarifaire d'Hydro‑Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet : Demande tarifaire 2019-2020 d'Hydro-Québec.
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1 Selon la décision interlocutoire D-2018-187.
2 Document A-2017-01, p. 43.
SOURCE Régie de l'énergie
Me Véronique Dubois, Secrétaire de la Régie de l'énergie et responsable des communications, 514 873-3303
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