La Régie de l'énergie rend sa décision sur les Tarifs d'Énergir pour 2020
MONTRÉAL, le 7 nov. 2019 /CNW Telbec/ - La Régie de l'énergie (la Régie) rend sa décision D-2019-141 sur la Demande d'approbation du plan d'approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif d'Énergir pour l'année 2020.
Énergir demandait à la Régie d'approuver une baisse tarifaire globale de 14,3 % pour ses clients, répartie au prorata entre les différents paliers tarifaires.
Au terme d'une audience qui s'est tenue du 26 au 30 août 2019 et à laquelle ont participé plusieurs organismes représentant les intérêts de la clientèle (consommateurs, entreprises et industriels) et des intervenants en matière environnementale, la Régie approuve, à compter du 1er décembre 2019, une baisse tarifaire globale estimée à 14,6 % pour l'ensemble des clients. La Régie réduit de 2,6 M$ les revenus demandés par Énergir.
Les sommes qu'Énergir percevra de ses clients, estimées à environ 790,8 millions de dollars pour l'année 2020, lui permettront de couvrir les dépenses nécessaires à la prestation des différents services offerts à la clientèle et un rendement raisonnable sur sa base de tarification.
La baisse des tarifs pour 2019-2020 est principalement attribuable à la diminution des frais de transport et d'équilibrage et à la variation des comptes de frais reportés servant à la remise des sommes perçues en trop au terme d'une année financière pour le service de distribution.
Ajustement tarifaire |
Demande révisée d'Énergir |
Décision de la Régie* |
Service de distribution |
- 10,16 % |
- 10,58 % |
Service de transport |
- 26,34 % |
- 26,34 % |
Service d'équilibrage |
- 20,33 % |
- 20,33 % |
Services d'ajustement des inventaires et de SPEDE |
16,64 % |
16,64 % |
Baisse tarifaire pour l'ensemble des services au 1er décembre 2019 |
- 14,34 % |
- 14,62 % |
*Ces données sont des estimés de la Régie |
Nouveau mode règlementaire allégé
Par ailleurs, Énergir a proposé un mode de traitement règlementaire allégé afin de favoriser l'avancement de dossiers stratégiques actuellement examinés par la Régie.
Ce nouveau mode de traitement règlementaire allégé approuvé par la Régie repose notamment sur l'approbation pour trois ans de certains intrants permettant la fixation des tarifs et la mise en place d'un mécanisme de découplage des revenus. L'objectif poursuivi par ce mécanisme est d'éliminer certains effets indésirables de l'asymétrie d'information et d'évaluer la performance d'Énergir à bien gérer ses coûts, indépendamment des volumes distribués. Ce mécanisme permet également de réduire tout frein à l'efficacité énergétique.
Indices de qualité de service
Les indices de qualité de service permettent d'assurer le maintien de la qualité du service et de la sécurité du réseau. Ils servent à déterminer si Énergir peut conserver une partie des « trop-perçus » en distribution.
Énergir demandait à la Régie d'approuver une révision de ces indices de qualité de service, de leur pondération et de leur cible.
La Régie reconnaît l'importance stratégique pour Énergir de son système de gestion environnementale. Elle juge toutefois nécessaire de maintenir un suivi spécifique périodique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en maintenant l'indice s'y rapportant.
Autres sujets
Une méthode allégée de traitement pour les demandes d'investissements d'Énergir à des fins d'injection pour le gaz naturel renouvelable (GNR) est autorisée par la Régie. Elle autorise ainsi que ces projets d'investissement soient inclus dans l'enveloppe globale pour fins d'autorisation, lorsqu'applicable.
La prévision des volumes de gaz naturel en distribution pour l'année 2020 est de 6 034 350 103m3, en hausse de 0,6 % par rapport à la prévision des volumes de l'année 2019.
En terminant, la Régie autorise les projets d'investissements dont le coût individuel est inférieur à 4 M$ jusqu'à concurrence d'un montant de 192,7 M$ pour l'année 2020. Un montant additionnel de 9,6 M$ est toujours sous examen. Ces projets d'investissements s'ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés. Au total, les investissements d'Énergir prévus en 2020 s'élèvent à 249,5 M$.
Rappel de la mission de la Régie
La Régie est le tribunal administratif de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. La Régie fixe, notamment, les tarifs et les conditions de services destinés aux consommateurs québécois d'électricité et de gaz naturel.
La décision de la Régie ainsi que l'ensemble du dossier de la demande d'Énergir peuvent être consultés ici.
SOURCE Régie de l'énergie
Me Véronique Dubois, Secrétaire de la Régie de l'énergie et responsable des communications, 514 873-3303
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