La règle renforcée de l'industrie offre une meilleure protection aux consommateurs d'assurance vie en Ontario

TORONTO, le 8 févr. 2024 /CNW/ - Les consommateurs en Ontario possédant des contrats afférents à des fonds distincts bénéficieront maintenant d'une protection renforcée contre les frais d'acquisition différés. Aujourd'hui, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a annoncé que le ministre des Finances a approuvé une deuxième modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Cette modification entrera en vigueur le 14 février.

Pour certains investisseurs, cette modification signifie qu'ils auront la capacité de placer leur argent en sachant qu'ils pourront y accéder ultérieurement sans frais et sans frais cachés. Pour d'autres, elle signifie un accès à l'information qui les aidera à décider si un accord de frais d'acquisition différés est une bonne option pour eux.

« C'est un grand jour pour les investisseurs de la province, car l'Ontario adopte de solides protections pour les consommateurs qui possèdent des contrats afférents à des fonds distincts imposant des frais d'acquisition différés », a indiqué Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie pour l'ARSF. « Les protections dépendront du scénario de l'investisseur. Certains pourront placer de l'argent et y accéder plus facilement, parce que les frais d'acquisition différés ne s'appliqueront plus. D'autres obtiendront l'information dont ils ont besoin pour décider s'il est pertinent de continuer à choisir des placements qui peuvent faire l'objet de frais d'acquisition différés ».

Les frais d'acquisition différés sont des frais d'acquisition qu'un client paye s'il retire de l'argent d'un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d'une période précisée dans le contrat.

En février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (« CCRRA ») et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (« OCRA ») (les « organismes de réglementation de l'assurance ») ont publié un communiqué de presse pour recommander fortement aux assureurs de cesser de vendre des contrats afférents à des fonds distincts assortis de frais d'acquisition différés avant le 1^er juin 2023.

La première modification de la règle relative aux APMM, qui interdit les frais d'acquisition différés pour les nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts, est entrée en vigueur le 1^er juin 2023.

Plus d'info

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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• Page de la règle relative aux APMM

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