La reprise de logement : Les propriétaires peuvent toujours reprendre un logement mais le chemin pour y arriver est très compliqué

MONTRÉAL, le 6 déc. 2024 /CNW/ - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle aux propriétaires de logement qu'il leur est toujours possible de reprendre un de leurs logements malgré le moratoire de 3 ans qui ne porte pas sur les reprises de logement. Toutefois comme la protection est maintenant élargie pour certains locataires, il ne sera pas toujours possible de vivre dans le logement de son choix.

"La reprise du logement n'est pas automatique, au contraire. L'erreur la plus fréquente pour un propriétaire de logements qui souhaitent s'établir dans un de ses logements est de croire que c'est acquis, comme automatique pratiquement. C'est ainsi que plusieurs propriétaires font des erreurs dans le processus ou dans la preuve requise à l'audience!" selon Martin Messier.

"Plusieurs propriétaires restent surpris et même désarmés en apprenant qu'ils ne pourront reprendre possession de leur logement ou qu'ils peuvent le reprendre mais qu'ils doivent verser de l'argent au locataire qui doit quitter." d'ajouter l'APQ.

La reprise de logement était déjà un processus compliqué et très encadré. Mais depuis l'adoption de la loi 65 "Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés" mise en vigueur depuis le 6 juin 2024, de nouveaux éléments viennent restreindre le droit à la reprise.

Avant même d'envoyer votre avis de reprise, il fait se poser certaines questions :
Qui peut demander la reprise de logement? Pour qui? Y avez-vous le droit? Est-ce qu'il est possible que le locataire soit protégé par loi qui interdit, sous certaines conditions, la reprise du logement selon la durée d'habitation, l'âge et le revenu. Connaissez-vous les délais pour les aviser? Et s'ils ne répondent pas ou même refusent la reprise, que faire?

Un avis de reprise de logement doit être envoyé au minimum 6 mois avant la fin du bail lorsque le bail est d'une durée de 12 mois ou plus, donc pour tous ceux dont le locataire a un bail au 30 juin 2025, il est temps de voir si vous pouvez reprendre un logement, vous n'avez plus que quelques semaines!

La reprise de logement est parfois vue dans notre société comme un acte répréhensible, comme s'il était honteux de vouloir user de son bien pour s'y loger.
Dans un contexte de reprise de logement, le propriétaire doit respecter des délais pour introduire la demande au Tribunal en cas de refus ou d'absence de réponse du locataire.

La possession d'un immeuble c'est comme faire son potager : il faut agir avec minutie, précaution et respecter plusieurs étapes avant que le résultat ne se fasse connaître.

"Les propriétaires de logements sont souvent découragés devant le niveau élevé de protection conféré aux locataires" de conclure l'APQ.

Pour conclure, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate que les propriétaires doivent franchir un parcours long et difficile, parfois décourageant alors qu'ils se sentent souvent comme s'ils ne sont plus réellement propriétaires de leur immeuble.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 40 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec. 
www.apq.org

SOURCE Association des Propriétaires du Québec (APQ)

Renseignements: Estelle Fabre 514-382-9670 poste 213, cell 514-583-2542