La société Chinook Fuels Ltd est condamnée à verser une amende de 60 000 dollars pour avoir commis des infractions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

FORT MCMURRAY, AB, le 24 oct. 2013 /CNW/ - La société Chinook Fuels Ltd, basée à Fort McMurray, en Alberta, a été condamnée, le vendredi 18 octobre, à verser une amende de 60 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement devant la Cour provinciale de l'Alberta pour avoir commis des infractions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). La société a plaidé coupable pour le transfert de produits pétroliers dans des réservoirs non enregistrés, le défaut d'avoir enregistré des réservoirs auprès d'Environnement Canada et le défaut d'avoir fait installer des réservoirs par une partie autorisée dans la province de l'Alberta.

En vertu de la loi, il est interdit de transférer des produits pétroliers dans des systèmes de stockage situés sur une terre sous réglementation fédérale, sauf si des numéros d'identification émis par Environnement Canada sont affichés sur les systèmes. Cette mesure vise à empêcher la distribution de combustible dans des réservoirs non enregistrés, incitant ainsi les propriétaires à enregistrer leurs réservoirs auprès d'Environnement Canada pour que les inspections puissent être effectuées. De plus, en vertu de la loi, les propriétaires des systèmes de stockage qui sont utilisés doivent s'assurer que les systèmes ont été déclarés au ministre de l'Environnement, qu'ils affichent le numéro d'identification avant la mise en service, et qu'ils sont installés par une personne autorisée ou un ingénieur professionnel.

Le personnel d'application de la loi d'Environnement Canada mène des inspections et des enquêtes en vertu d'un certain nombre de lois et de règlements, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Il veille à ce que les entreprises, les entités gouvernementales, leurs représentants respectifs et le grand public respectent les lois et les règlements qui visent à protéger l'environnement du Canada.

Le Fonds pour dommages à l'environnement, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 pour servir de mécanisme permettant d'investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans la réparation des dommages causés à l'environnement.

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SOURCE : Environnement Canada

Jennifer Kennedy
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