LA SOCIÉTÉ NORTH 60° PETRO LIMITED EST CONDAMNÉE POUR AVOIR OMIS DE SE
CONFORMER À LA DIRECTIVE D'UN INSPECTEUR REQUÉRANT QU'ELLE METTE FIN AU
DÉVERSEMENT D'HYDROCARBURES DANS LE FLEUVE YUKON

WHITEHORSE, le 16 nov. /CNW/ - La société North 60° Petro Limited a plaidé coupable le 12 novembre 2010 devant la cour territoriale, à Whitehorse, de ne pas s'être conformée à la directive d'un inspecteur émise par Environnement Canada requérant que la société mette fin au déversement dans le fleuve Yukon d'hydrocarbures émanant de son terminal vraquier situé à Whitehorse

La non-conformité à la directive d'un inspecteur constitue une infraction en vertu de la Loi sur les pêches, qui interdit le déversement de substances délétères dans des plans d'eau où vivent des poissons. La North 60° Petro Limited a été condamnée à payer une amende de 2 000 dollars et à verser une contribution de 28 000 dollars au Fonds pour dommages à l'environnement. La cour territoriale a aussi ordonné à la société d'arrêter de déverser des substances délétères (c.-à-d. des hydrocarbures) dans le fleuve Yukon et d'éliminer les substances délétères préalablement déversées dans le fleuve Yukon.  

En décembre 2006, Environnement Canada a émis la directive d'un inspecteur à l'intention de la société requérant de cette dernière l'arrêt immédiat du déversement. La société North 60° Petro Limited ne s'est pas conformée à cette directive, qui prenait fin en novembre 2007. Elle a bénéficié d'un prolongement de 30 jours en décembre 2007 afin de se conformer à la directive. La société a été accusée en avril 2009 d'avoir omis de se conformer à la directive d'un inspecteur et d'avoir, par le fait même, commis une infraction en vertu de la Loi sur les pêches.

Le Fonds pour dommages à l'environnement permet de faire en sorte que les pollueurs assument la responsabilité de leurs actes. Il s'agit d'un moyen dont se servent les tribunaux pour diriger l'argent provenant des amendes et des règlements extrajudiciaires vers la réparation des dommages causés par la pollution. 

Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada enquêtent sur les possibles infractions faites en vertu d'un certain nombre de lois, dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril, les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Ils contribuent à assurer que les sociétés, les ministères et organismes gouvernementaux et le grand public se conforment aux dispositions des lois et des règlements sur la protection de l'environnement du Canada.

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