La stabilité des familles d'accueil du Québec remise en cause avec le projet de loi n° 10

QUÉBEC, le 10 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Réunis en conseil d'administration cette fin de semaine, les administrateurs de la Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ) ont convenu unanimement de demander au gouvernement du Québec que le mécanisme de contrôle de l'article 55 alinéa 3 de la Loi sur la représentation des ressources demeure applicable aux nouveaux établissements qui naîtront éventuellement de la loi n° 10. L'adoption de l'article 100 du nouveau projet de loi n° 10 ferait disparaître l'une des rares protections offertes aux ressources de type familial puisque les ententes spécifiques qu'elles signent avec leur centre jeunesse sont remises en cause.

« Sous la forme actuelle du projet de loi, un centre jeunesse aurait toute la liberté d'amender les termes des ententes spécifiques sans aucun rempart pour protéger la stabilité des familles d'accueil » a indiqué la présidente de la FFARIQ, madame Jacinthe Boucher.

Il est prévu par la loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime d'une entente collective les concernant, dans son article 55, alinéa 3, qu'une modification, une résiliation ou un non-renouvellement d'une telle entente doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence de la Santé :

« L'établissement public signataire ne peut modifier l'entente spécifique, y mettre fin avant l'arrivée du terme ou empêcher son renouvellement sans avoir obtenu l'autorisation de l'agence concernée. »

Or, l'adoption du projet de loi n° 10 aurait pour effet de neutraliser cette disposition, puisque l'article 100 dudit projet de loi stipule que :

« Le troisième alinéa de l'article 55 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) ne s'applique pas à un établissement régional. »

« Nous nous interrogeons sur la concentration de tous les pouvoirs sur la vie d'une famille d'accueil entre les mains d'une seule entité, d'autant plus qu'aucun mécanisme de contrôle externe ne semble prévu par ce projet de loi. Les familles d'accueil sont déjà, de facto, placées sous l'autorité des centres jeunesse et nous pensons qu'il est indispensable de conserver des contre-pouvoirs externes et indépendants à cette situation, » mentionnait madame Boucher à ce propos.

À propos de la FFARIQ

La FFARIQ a vu le jour il y a plus de 40 ans. Elle se porte à la défense des droits et intérêts des ressources d'accueil à l'enfance, les supporte dans leur engagement auprès des jeunes, travaille à améliorer leurs conditions d'exercice et valorise le partenariat entre eux et les établissements.

Depuis 2009, la FFARIQ est devenue une association de ressources autorisée à négocier une entente collective, laquelle a été signée en août 2012. Sa mission première consiste donc à représenter les ressources d'accueil, assurer le respect de l'entente collective, former et informer les ressources, et promouvoir leur travail auprès des établissements et du grand public.

La valeur prioritaire et fondamentale de la FFARIQ est le bien-être accru des enfants placés dans des ressources d'accueil stables et engagées.

SOURCE : FEDERATION DES FAMILLES D'ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMEDIAIRES DU QUEBEC (FFARIQ)

Source : Jérôme Dumont, Directeur général, FFARIQ, Téléphone : [phone], Courriel : [email protected]; Renseignements : Guillaume Julien, Conseiller, Hill+Knowlton Stratégies, Téléphone : [phone], Courriel : [email protected]