La vérificatrice générale commente son rapport de l'auditeur indépendant à la suite de la publication des états financiers consolidés du gouvernement pour l'année financière terminée le 31 mars 2018
QUÉBEC, le 4 déc. 2018 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a rendu publics aujourd'hui ses états financiers consolidés pour l'année financière terminée le 31 mars 2018. Ces derniers sont inclus dans le volume 1 des Comptes publics 2017-2018. Le rapport de l'auditeur indépendant de la vérificatrice générale est joint à ces états financiers.
Dans le tome du 30 novembre dernier du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019, la vérificatrice générale a fait part de sa préoccupation concernant la surveillance exercée par les parlementaires à l'égard des états financiers consolidés du gouvernement. Pour le moment, les états financiers du gouvernement ne font l'objet d'aucun examen en commission parlementaire, ce qui, selon elle, ne favorise pas un sain processus de gouvernance. C'est dans ce contexte que le présent communiqué de presse est publié.
Rapport de l'auditeur indépendant avec réserve au 31 mars 2018
La vérificatrice générale mentionne notamment dans son rapport qu'à l'exception des incidences du problème décrit dans le fondement de son opinion avec réserve, les états financiers consolidés du gouvernement respectent les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCCSP). La réserve exprimée dans l'opinion de la vérificatrice générale porte sur la comptabilisation des paiements de transfert. Le rapport comprend également une observation et un commentaire à l'égard du placement de portefeuille dans la société en commandite (S.E.C.) Avions C Series.
Comptabilisation des paiements de transfert (subventions)
Le gouvernement du Québec n'a pas comptabilisé des paiements de transfert relatifs à différents programmes d'aide concernant la construction d'immobilisations et d'autres dépenses financées ou devant être financées par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés. Il les présente plutôt par voie de note complémentaire dans les obligations contractuelles. Ainsi, selon l'estimation établie au 31 mars 2018, la dette nette et les déficits cumulés sont sous-évalués de 11,5 milliards de dollars (9,6 milliards au 31 mars 2017) et le surplus annuel est surévalué de 1,9 milliard (0,2 milliard au 31 mars 2017). Le rapport précise que l'absence d'information pour un montant résiduel de 3,7 milliards ne permet pas de déterminer les ajustements supplémentaires qui pourraient être nécessaires.
La vérificatrice générale est d'avis que cette pratique comptable n'est pas appropriée et ne permet pas de donner un juste portrait de la situation financière du gouvernement. Elle invite ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour modifier cette pratique.
L'abolition, en juin 2017, de l'Agence métropolitaine de transport et son remplacement par l'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain, deux organismes qui ne sont pas inclus dans le périmètre comptable du gouvernement, explique notamment l'augmentation importante des effets de cette pratique comptable pour l'année financière 2017-2018.
Comptabilisation d'un placement de portefeuille dans la S.E.C. Avions C Series
Le gouvernement du Québec détient un placement de portefeuille comptabilisé au coût dans la S.E.C. Avions C Series d'un montant de 1,3 milliard de dollars au 31 mars 2018. La norme comptable applicable sur les placements de portefeuille exige que la valeur comptable de ce type de placement soit réduite lorsque celui-ci subit une moins-value durable. Au 28 septembre 2018, la vérificatrice générale avait produit un rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers consolidés du gouvernement comportant une réserve à ce sujet, puisqu'elle n'avait pas été en mesure d'obtenir les éléments probants et appropriés pour évaluer la valeur comptable de ce placement de portefeuille au 31 mars 2018. Cependant, la parution des plus récents états financiers intermédiaires d'Airbus SE et de Bombardier Inc. a permis au gouvernement de circonscrire l'ampleur de la moins-value sur ce placement et a amené celui-ci à modifier la note 24 de ses états financiers.
Ainsi, compte tenu de cet événement postérieur à la date des états financiers et des procédures d'audit mises en œuvre relativement à ces événements, la vérificatrice générale est d'avis, en date du 22 novembre 2018, que l'incidence de cette moins-value, qu'elle soit durable ou non, ne pourrait être significative pour les états financiers consolidés du gouvernement pris dans leur ensemble au 31 mars 2018. Elle réévaluera la situation lors de son audit des états financiers du Fonds du développement économique (FDE) pour l'exercice qui se terminera le 31 mars 2019.
Lien : Le rapport de l'auditeur indépendant fait partie intégrante du volume 1 des Comptes publics 2017-2018 du gouvernement du Québec.
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SOURCE Vérificateur Général du Québec
Source : Géraldine Bouchard-Vézina, directrice des communications Vérificateur général du Québec, 418 691-5900, poste 5920, Vérificateur.géné[email protected]
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